Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En effet, l'article 539 du Code de procédure civile, qui figure au titre 16 du même code qui porte sur les voies de recours ordinaires, […] Et d'autre part, que l'exécution provisoire risque de produire des conséquences manifestement excessives à son égard. […] Notes : [1] Cf. article 55 II du décret du 11 décembre 2019. [2] Article 514-1 du Code de procédure civil [3] Article 1045 Code de procédure civile. [4] Articles 1054-1 et suivants du Code de procédure civile. [5] Article 1067-1 du Code de procédure civile. [6] Article 1149 du Code de procédure civile. [7] Article 1178 du Code de procédure civile. [8] Article 524 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Vu le code civil et notamment ses articles 343 à 370-2 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment ses articles 63 et 100-3 ; Vu le nouveau code de procédure civile et notamment ses articles R. 1166 à R. 1178 ; Vu le décret n° 75-640 du 16 juillet 1975 modifié portant création d'un conseil supérieur de l'adoption ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
[…] Vu l'article 1178 du code de procédure civile. […]
[…] Il sera précisé que l'article 1178 du code de procédure civile cité par le conseil de l'appelante vise non pas l'appel d'un jugement d'adoption mais les dispositions procédurales applicables à la procédure relative à la révocation de l'adoption, ce qui ne correspond pas au litige dont la cour d'appel est actuellement saisie.
L'article 369-1 du Code civil précise que la révocation fait cesser tous les effets de l'adoption pour l'avenir (35). […] La révocation de l'adoption fait disparaître le lien de parenté. […] Salvage-Gerest. 14 En cas de contestation, « La nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi » : art. 460 CPC. 15 Art. 369 C. civ. et 1177 à 1178 CPC. 16 Art. 348 et s. […]
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