Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
La requête aux fins de protection d'un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s'est pas prononcé sur celle-ci dans l'année où il en a été saisi.
[…] * condamner la société [W] [Q] [F] au paiement du solde des redevances en souffrance soit 211.575,00 € à parfaire avec intérêts de droit, ainsi que la somme de 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts, et de la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre à supporter les entiers dépens. […] Les articles 1227 et 1228 du même code civil ajoutent, respectivement : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice », et « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
[…] Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, 1102 et suivants et 1193, 1217 et 1231-1, 1224, 1227 du code civil Vu les articles L. 210-6, R. 210-5, alinéa 3, du Code de commerce Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu les pièces versées,
Il résulte des articles 1217 et 1227 du nouveau Code de procédure civile qu'en raison du caractère privé des réunions du conseil de famille, ont seules le droit d'intervenir devant le tribunal de grande instance les personnes qui auraient pu former un recours contre la délibération soumise à l'appréciation de cette juridiction.