Article 1342 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les publicités prévues aux articles 809-1, 809-2, 810-5 et 810-7 du code civil donnent lieu à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par :	Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

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1. Comment gérer une succession vacante via un curateur ?

www.avocatcazals.com · 31 janvier 2023

(Cf. art 809-1 code civil et 1342 code procédure civile). Cette publicité est souvent accessible via Internet. L'état de la situation s'effectue par le biais d'un inventaire estimatif couvrant l'actif et le passif, confié, selon la nature des biens recensés, à un notaire ou à un commissaire de justice (autrefois huissier ou commissaire priseur judiciaire). […] Textes de référence : art 809 et suiv. code civil et 1342 et suiv. code procédure civile

2. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Code de procédure civile, 1328 et s, 1334 et s, 1342 et s, 1341, 1354 et s. . […] Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. […] Goubeaux (G.), Réforme des successions : l'inquiétant concours entre collatéraux privilégiés et conjoint survivant - A propos de l'article 757-3 du Code civil, Rép. […]

3. CA Paris, Pôle 1 ch. 3, 29 janvier 2026, n° 25/06673Accès limité

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 23 novembre 2016, n° 16/00681

[…] Nous, SEMERIVA,, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que Monsieur X Y né le […] à […]

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Service des renonciations, 8 janvier 2016, n° 15/00693

[…] Nous, Elizabeth POLLE-SENANEUCH, première vice-présidente, agissant par délégation du Président du tribunal de grande instance de Nanterre, Vu la requête et les pièces produites, Vu les articles 809-1 à 810-12 du Code civil, 1342 à 1353 du Code de procédure civile ; Attendu que X Y Z A née le […] à FREAUVILLE (SEINE-MARITIME)

3. Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2022, 22/008611Désistement

[…] Par conclusions d'incident du 4 octobre 2022, le Crédit agricole demande au conseiller de la mise en état de : La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Vu les articles 31, 32, 122 et 546 du Code de procédure civile, et 1342, 2298 et 2313 du Code civil, le jugement du 12 janvier 2022 et les pièces, Constater le défaut d'intérêt à agir de M et Mme [V]

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