Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2023 et 23 octobre 2024, M^me E F A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants mineurs J G B, H G B, I G B et F G B, représentée par M^e Béarnais, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision née le 1er novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions du 17 août 2023 de l’ambassade de France au Kenya et en Somalie refusant de délivrer à J G B, à H G B, à I G B ainsi qu’à F G B des visas de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen des demandes de visas, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que les documents d’état civil produits ne présentent pas un caractère frauduleux et permettent d’établir l’identité des demandeurs ainsi que les liens familiaux allégués, ces éléments pouvant également être corroborés par de nombreux éléments de possession d’état ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle n’est pas en mesure de produire des actes de naissance yéménites pour J G B et H G B, ainsi qu’un acte de naissance saoudien pour I G B, dès lors qu’elle a accouché seule dans ces pays, « tout en étant sans papier ».

Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me F A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 11 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 décembre 204 :

— le rapport de M. Templier, conseiller ;

— et les observations de M^e Béarnais, avocate de la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. M^me F A, ressortissante somalienne, s’étant vu accorder en France le bénéfice de la protection subsidiaire, des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour J G B, H G B, I G B et F G B, ses enfants allégués, auprès de l’ambassade de France au Kenya et en Somalie, laquelle a rejeté ces demandes par quatre décisions du 17 août 2023. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer les visas sollicités par une décision née le 1er novembre 2023, dont la requérante demande l’annulation au tribunal.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ». Il ressort des dispositions précitées que la décision en litige doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que les décisions consulaires auxquelles elle s’est substituée, tiré de ce que les demandeurs n’ont pas justifié de leur identité et de leur situation de famille, les documents produits n’étant pas probants.

3. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. (). ». Aux termes des dispositions de l’article L. 561-5 de ce code : « Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. ».

4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue bénéficiaire de la protection subsidiaire, l’autorité diplomatique ou consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère probant des actes d’état civil produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne protégée.

5. Pour justifier de l’identité de J G B, de H G B, de I G B et F G B et de leurs liens de filiation avec elles, ont été produits par M^me F A leurs certificats de naissance ainsi que leurs certificats de confirmation d’identité, établis le 13 février 2021, par le maire de Mogadiscio, faisant état de ce qu’ils sont ses enfants, documents qui peuvent être pris en compte pour déterminer l’existence d’une situation de possession d’état. Par ailleurs, sont également versés aux débats les passeports des intéressés, dont les mentions concordent avec les certificats de naissance et les certificats de confirmation d’identité. M^me F A produit également des preuves significatives de transfert d’argent, pour des montants élevés de 500 ou 600 euros, adressés à M. C D, lequel est chargé d’adresser l’argent à ses enfants allégués, une vingtaine de photographies d’elle en compagnie des demandeurs lors de ses déplacements au Kenya ainsi que des captures d’écran d’envoi de messages vocaux provenant d’une messagerie téléphonique. Enfin, alors que la requérante a déclaré les demandeurs de visas comme étant ses enfants dans le cadre de son formulaire de demande d’asile, complétée le 18 décembre 2017, sont également produits des billets d’avion établissant qu’elle s’est rendue à deux reprises, en 2022 et en 2023, à Nairobi, où vivent les intéressés. Par suite, l’identité des demandeurs de visas et leurs liens de filiation avec M^me F A doivent être tenus pour établis. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en refusant de délivrer les visas sollicités au motif tiré de ce que les demandeurs n’avaient pas justifié de leurs identités et de leurs situations de famille.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me F A est fondée à demander l’annulation de la décision en litige.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

7. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que des visas de long séjour soient délivrés à J G B, à H G B, à I G B ainsi qu’à F G B. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer aux intéressés les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

8. M^me F A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M^e Béarnais, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 1er novembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à J G B, à H G B, à I G B ainsi qu’à F G B les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Béarnais la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me E F A, au ministre de l’intérieur et à M^e Béarnais.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Le Barbier, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2024.

Le rapporteur,

P. TEMPLIER

La présidente,

M. LE BARBIERLa greffière,

S. JEGOLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,