Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456.
[…] — Ordonner l'exécution provisoire nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Par conclusions en défense les sociétés LIEPAJAS JURAS BIROJS, LIEPAJAS SHIPPING Co Ltd et Monsieur le […] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1458 et 76 du CPC, — Se déclarer incompétent, — Condamner la SAS X à payer aux sociétés LIEPAJAS JURAS BIROJS, LIEPAJAS SHIPPING Co Ltd et Monsieur le […] une somme de 5.000 euro au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens,
[…] Monsieur le Président ordonne la jonction des 2 causes pour une bonne administration de la justice , Le 15 avril 2010, le conseil de la SA SAFIG dépose des conclusions par lesquelles il entend voir Vu l'article 1458 du Code de procédure civile , Vu le contrat de licence du 31 juillet 2008 , Vu la clause compromissoire du contrat , Il est demandé au Tribunal de Donner acte à la société SAFIG de ce qu'elle soulève « in limine litis » l'incompétence d'attribution de ce Tribunal au profit du Tribunal arbitral à constituer conformément aux dispositions de la clause compromissoire contenue dans le contrat en date du 31 juillet 2008, signé entre les parties du présent litige ,
[…] Faire application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile en assortissant sa décision de l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution. En réponse, la SARL […] demande au Tribunal de In limine litis Vu les dispositions des articles 1458 et 48 du code de procédure civile, Se déclarer incompétent en application de la clause compromissoire stipulée dans l'article 6 du contrat, Se déclarer territorialement incompétent en application de la clause attributive de compétence prévue à l'article 9 du contrat,
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
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