Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre II : Le tribunal arbitral
Article 1458 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456.
Commentaires • 20
[…] L'article 1458 du code de procédure civile, visé dans les premières conclusions d'incident des défenderesses, contenant le principe « compétence-compétence » dont il doit être fait application en l'espèce, est devenu l'article 1448 désormais applicable. La rédaction du nouvel article 1448 du code de procédure civile ne modifie pas les choses et le principe compétence-compétence demeure depuis l'adoption du Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 ; la doctrine l'a confirmé si besoin était (C. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Confirme l'ordonnance rendue entre les parties le 11 juin 2008 par le président du tribunal de commerce de Nanterre ; Y ajoutant ; Vu l'article 1458 du code de procédure civile et l'absence d'urgence ; Se déclare incompétente pour statuer en référé sur la demande de provision de la société VATTENFALL EUROPE HAMBURG AG à l'encontre de la société LES PAPIERS DU SOUCHE ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction arbitrale ;
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[…] Vu les articles 341-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 74 at 101 du Nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 1444 et 1458 du Nouveau Cade de procédure civile, SUR LA COMPETENCE ET LA CONNEXITE CONSTATER la nullité manifeste de la clause campramissaire invoquée par les sociétés ITM AUTOMOBILE et ITM SUD EST. ÈÛ pré
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-12.131, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X… à payer à la société Lehimosa la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; […] qu'en déclarant manifestement nulle la clause compromissoire contenue dans l'acte de livraison précisant les conditions de la garantie due par le chantier naval, au prétexte que l'arbitrage était exclu par l'article 1 er -2-d) du règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000, quand pareille exclusion ne pouvait caractériser une nullité ou une inapplicabilité manifeste de ladite clause, la cour d'appel a violé le principe compétence ainsi que les articles 1458 et 1466 du code de procédure civile ;
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