Incompétence du conseil de prud'hommes
Décisions
[…] Attendu qu'il en a informé son futur employeur qui lui a adressé toute sa correspondance à Attendu que son ex employeur soulève ici une exception d'incompétence territoriale au son adresse niçoise. Attendu que Le 12 Janvier 2007 son employeur l'informe de la fin de sa période d'essai profit de Nanterre. soit après quatre jours travaillés. Attendu que monsieur Y estime que son ex employcur a eu un comportement particulièrement dolosif à son égard.
[…] MARIGNALE, conseil de la société a, avant toute défense au fond, soulevé d'une part, une exception d'incompétence au profit du Conseil de Prud'hommes de Meaux et d'autre part, la nullité de la procédure en l'absence de tentative préalable de conciliation avec son client.
[…] L'EURL CHUUT, défendeur, fait valoir en prenant la parole en premier, l'incompétence matérielle du Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France et l'absence de compétence des juges des référés au profit de la juridiction du fond, l'irrecevabilité des demandes
[…] Page 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT d'incompétence territoriale du 26 Mai 2016EXTRAIT DES MINUTES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTERRE Section Encadrement
[…] La société nuo Performance conclut à l'incompétence de la formation de référé et au rejet des demandes. 2 sur 8 Moyens de Monsieur Z Y MOYENS DES PARTIES Monsieur AB fait valoir qu'il justifie d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à solliciter la communication de documents et données le concernant, dès lors que ceux-ci sont nécessaires à la conservation et à l'établissement de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige prud'homal à venir.
[…] Chefs de la demande - Dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée d éterminée 31 245,00 Euros- Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 1 500,00 E u r o s - Exécution provisoire - Indemnité de précarité 3 124,00 Euros Attendu qu'avant toute plaidoirie, Maître Pierre CHICHA avocat de la SAS CEBAL a soulevé l'exception d'incompétence
[…] Art. 99 du code de procédure civile: Par dérogation aux règles de la présente section (les exceptions d'incompétence), la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative.
[…] ORDONNER . la remise des certificats de travail, bulletins de salaire et attestation PÔLE EMPLOI rectifiés, sous astreinte de 50,00 € par jour, le Conseil se réservant la faculté de la liquider; Le remboursement par la Société PIERBURG PUMP TECHNOLOGY FRANCE à PÔLE EMPLOI des indemnités de chômages qui lui ont été versées, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limité de six mois d'indemnités de chômage ; . l'exécution provisoire de l'entier jugement ; Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation du 15 Septembre 2016 où la partie défenderesse a soulevée l'exception d'incompétence
[…] En défense, la société AUTOLIB conclut au débouté des demandes adverses et sollicite que le Conseil se déclare incompétent pour connaître des demandes de M. A X au profit du Tribunal de Grande Instance. Il sollicite également le paiement de la somme de 1 .000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, ainsi que 3.000,00€ au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile. […] Sur l'incompétence du Conseil de Prud'hommes :
[…] Dires du défendeur : L'HAP a plaidé in limine litis l'incompétence de la juridiction prud'homale et la prescription de l'action et des demandes de madame le Docteur X. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées auprès du greffe et soutenues à l'audience. LES MOTIFS : Avant toute plaidoirie au fond la partie défenderesse a soulevé
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Commentaires
Alors que les Conseils Prud'hommaux connaissent une recrudescence des demandes de requalification de leur contrat de travail par les anciens candidats de téléréalité, le Conseil des Prud'hommes de Saint Etienne s'est déclaré incompétent le 22 décembre 2008 pour statuer sur une telle demande. […]
Lire la suite…Le contentieux social comporte de nombreux litiges dans lesquels le salarié a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT-MP), ce qui, au regard de la dualité des juridictions sociales (conseils de prud'hommes et pôles sociaux des TJ, anciennement TASS), pose d'importantes questions pratiques d'articulation des procédures. […] En première instance, […] Ce dernier avait interjeté appel. […] Devant la Cour de cassation, le pourvoi posait notamment la question de l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître de la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, dans la mesure où cette demande tendait en réalité, selon lui, […]
Lire la suite…Incompétence du conseil de prud'hommes en cas de mise en cause par les salariés de la responsabilité extracontractuelle de la société mère L'action en responsabilité délictuelle intentée par les salariés d'une société en liquidation judiciaire à l'encontre de la société-mère ne relève pas du conseil des prud'hommes en l'absence de contrat de travail entre cette dernière et les salariés, et qu'il n'est pas soutenu l'existence d'une situation de co-emploi.
Lire la suite…Incompétence du conseil de prud'hommes en cas de mise en cause par les salariés de la responsabilité extracontractuelle de la société mère Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-25.873 L'action en responsabilité délictuelle intentée par les salariés d'une société en liquidation judiciaire à l'encontre de la société-mère ne relève pas du conseil des prud'hommes en l'absence de contrat de travail entre cette dernière et les salariés, et qu'il n'est pas soutenu l'existence d'une situation de co-emploi. > Lire la suite
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Article R516-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes
- Section 3 : Saisine du conseil des prud'hommes
Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Article R1412-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Compétence territoriale
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. […]
Article 76 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article L1411-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes
- Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Article L511-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre V : Conflits du travail
- Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- Chapitre Ier : Attributions et institution des conseils de prud'hommes
Les conseils de prud'hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Ils jugent les différends à l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.
Article R1455-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.
Article L1441-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre IV : Conseillers prud'hommes
- Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
- Section 1 : Dispositions générales
Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre.
Article L1245-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article R1321-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
- Incompétence de la juridiction prud'homale
- Compétence territoriale du conseil de prud'hommes
- Compétence du conseil de prud'hommes
- Prud'hommes
- Procédure prud'homale
- Demande de confirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande d'infirmation du jugement du conseil de prud'hommes
- Demande de renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes
- Incompétence de l'inspecteur du travail
- Demande de confirmation de la décision du conseil de prud'hommes
- Incompétence du tribunal
- Incompétence de la cour
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence matérielle du tribunal
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence du tribunal de commerce
- Incompétence de la juridiction
- Inaptitude consécutive à un manquement de l'employeur
- Incompétence du tribunal administratif
- Manquements contractuels de l'employeur
Cass. soc., 13 juin 2018, n°16-25.873 L'action en responsabilité délictuelle intentée par les salariés d'une société en liquidation judiciaire à l'encontre de la société-mère ne relève pas du conseil des prud'hommes en l'absence de contrat de travail entre cette dernière et les salariés, et qu'il n'est pas soutenu l'existence d'une situation de co-emploi. […] Approuvant les juges du fond, la Cour de cassation jugea la demande des salariés irrecevable en raison de l'incompétence du conseil de prud'hommes, il n'existait en effet « aucun contrat de travail entre les salariés et la société […] » et il n'était « pas soutenu l'existence d'une situation de co-emploi ». […]
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