Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.
Elle peut être assortie de l'exécution provisoire.
Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
[…] En réponse, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2014, auxquelles il est expressément référé, la société SWISSLIFE Assurance et Patrimoine demande au tribunal, au visa des articles 1134 du code civil et 1484 du code de procédure civile, de :
[…] avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1484-3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue en dernier ressort est ouvert si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, […]
[…] signataires de l'acte de mission et les comptes les concernant n'entrant pas dans le champ d'application de la convention de garantie, en sorte que les arbitres n'auraient pas eu pouvoir pour attribuer à la société Champenoise holding des sommes pouvant éventuellement être dues aux autres sociétés non parties à la procédure d'arbitrage et non visées à la convention de garantie ; qu'en décidant que les motifs énoncés par le tribunal arbitral pour rejeter ce moyen échappaient à son contrôle dans le cadre du recours en annulation en ce qu'ils étaient le résultat du délibéré arbitral, la cour d'appel se serait abstenue de vérifier si les arbitres n'avaient pas outrepassé leur mission et aurait ainsi violé l'article 1484-38 du nouveau Code de procédure civile ;
Le rapport du groupe de travail co-présidé par le Professeur Thomas Clay et le Conseiller à la Cour de cassation François Ancel remis en mars 2025 pose les jalons d'un futur Code de l'arbitrage forgé autour de 146 articles et propose une réforme de la matière autour de 40 propositions. Voici 5 points d'attention pour les utilisateurs et les praticiens. […] Validité de la convention d'arbitrage : fin d'un formalisme à peine de nullité Aujourd'hui, pour être valide, la clause compromissoire en matière d'arbitrage interne doit être écrite à peine de nullité (Code de procédure civile, […] à compter de la « signification » par voie d'huissier (Code de procédure civile, art. 1484, 1494 et 1519), […]
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