Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 - art. 12
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910.
La caducité de l'appel constitue une sanction procédurale particulièrement rigoureuse, dont les effets sont généralement définitifs. En dehors des cas de force majeure, les possibilités de recours pour une partie dont l'appel a été déclaré caduc sont extrêmement limitées, voire inexistantes, en raison de la volonté du législateur d'assurer la sécurité juridique et la célérité de la procédure d'appel. Au sommaire de cet article... I- Le cadre légal de la caducité de l'appel. II- La portée très limitée des recours après caducité. III- L'analyse des voies de recours en dehors de la force …
Lire la suite…La caducité de l'appel constitue une sanction procédurale majeure en droit français, qui affecte directement la possibilité pour une partie d'obtenir un réexamen du jugement de première instance. Elle entraîne l'extinction de l'instance d'appel et a pour conséquence de rendre définitive la décision frappée d'appel, sauf exceptions. L'analyse du cadre légal et de la jurisprudence récente permet de cerner précisément les effets de cette sanction sur les droits des parties, tant du point de vue de l'accès au juge que de la portée de l'autorité de la chose jugée. Il convient de souligner que …
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