Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.
Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
Le droit français de l'arbitrage a donc été réformé peu après la première version du présent article. il s'agit non seulement de l'arbitrage interne français, mais aussi du droit français de l'arbitrage international, […] et des dispositions spécifiques à celui-ci), ce texte peut être consulté ICI[3] Première précision : par convention on écrira CPC nouv.. pour citer les nouvelles dispositions du code de procédure civile en matière d'arbitrage après 2011 (CPC nouv. = CPC réd. 2011), qualifié de « Nouveau code de procédure […] Depuis la réforme de 2011, l'arbitre peut donc n'être nécessairement une personne physique, et c'est une particularité de l'arbitrage international, […]
Lire la suite…Sur le plan procédural, l'arbitrage obéit à des règles précises, notamment celles du Code de procédure civile (articles 1442 à 1527 pour l'arbitrage interne). La conciliation, elle, reste largement informelle. Cette souplesse est une force dans certains cas, une faiblesse dans d'autres. Ce que coûtent réellement ces deux procédures Le coût est souvent le premier critère examiné.
Lire la suite…[…] 12. Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, [J] demande à la cour, au visa des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile, 4, 5, 32-1, 559, 954 al. 3, 1456 al. 2, 1457, 1460, 1466, 1484, 1492, 1506, 1511, 1518, 1520 et 1527 du code de procédure civile, 1240 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, du règlement d'arbitrage de la CCI dans sa version de 2017, de :
[…] 22. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, la société Glencore Finance (Bermuda) Ltd demande à la cour, au visa des articles 1520 et 1527 du code de procédure civile, de :
[…] En réponse à l'incident, par conclusions signifiées le 6 janvier 2023 dans les deux instances la société GBO en application des dispositions des articles 367, 783, 907, 908, 911-2 et 1527 du Code de procédure civile, demande au conseiller de la mise en état de :
Plus intéressant encore pour les praticiens, le nouvel article 1527-5 vient concilier la publicité de la justice étatique avec le principe cardinal de confidentialité propre à l'arbitrage. Tout en rappelant la règle de la publicité des débats, sauf basculement en chambre du conseil (article 435 Code de procédure civile), le texte offre à la cour la possibilité d'adapter la rédaction de sa motivation et les modalités de publication de sa décision. […]
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