Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1
Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle :
1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
2° L'action ouverte sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ;
3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ;
4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;
5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
C'est enfin avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, modifiée par le décret du 11 décembre 2019, qu'est créée une action de groupe dite générale pouvant être exercée dans les domaines listés à l'article 826-2 du Code de procédure civile à savoir : la lutte contre les discriminations en général et spécifiquement au travail ; la protection de l'environnement ; la santé publique ; la protection des données personnelles. […] Pour résumer, il existe deux types d'actions de groupe spécifiques en matière de droit de la consommation et de la santé, ainsi qu'une action de groupe dite générale à décliner dans les matières listées à l'article 826-2[2] précité. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] — ORDONNER, dans un délai d'un (1) mois calendaire à compter de l'acquisition du caractère définitif de la décision à intervenir (sous astreinte journalière de 100.000 € par jour de retard et par manquement), à la charge et aux frais des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND qui y seront tenus solidairement les mesures de publicité à intervenir suivantes, dans le contenu desquelles devront être intégrées toutes les mentions imposées par l'article 826-16 du Code de procédure civile : […] Aux termes de l'article 826-2 du code de procédure civile en vigueur lors de l'introduction de l'instance, sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, […]
[…] Pôle 2 – Chambre 2 […] Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2018 aux termes desquelles l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant demande à la cour, au visa des articles 771 et 826-2 et suivants du code de procédure civile, L. 1143-1 et suivants et R. 1143-l et suivants du code de la santé publique et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'infirmer cette décision en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
C'est enfin avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, modifiée par le décret du 11 décembre 2019, qu'est créée une action de groupe dite générale pouvant être exercée dans les domaines listés à l'article 826-2 du Code de procédure civile à savoir : la lutte contre les discriminations en général et spécifiquement au travail ; la protection de l'environnement ; la santé publique ; la protection des données personnelles. […] Pour résumer, il existe deux types d'actions de groupe spécifiques en matière de droit de la consommation et de la santé, ainsi qu'une action de groupe dite générale à décliner dans les matières listées à l'article 826-2 [2] précité. […]
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