TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01576 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KXT7

[J] [H]

C/

[P] [L] né le 26/08/1968 à SAINTE MARIE

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 10 FEVRIER 2025

DEMANDEUR:

M. [J] [H]

né le 02 Avril 1977 à NIMES (GARD)

3 Impasse Syrah

30230 RODILHAN

comparant en personne

DEFENDEUR:

M. [P] [L]

né le 26 Août 1968 à SAINTE MARIE

15 B Rue D’Orléans

30000 NIMES

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, Vice- Présidente, juge des contentieux de la protection

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et Stéphanie RODRIGUEZ, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 16 Décembre 2024

Date des Débats : 16 décembre 2024

Date du Délibéré : 10 février 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Février 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

Par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2019, Monsieur [J] [H] a donné en location à usage unique d’habitation à Monsieur [P] [L] un logement situé 15 B rue d’Orléans 30000 Nîmes moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 620 euros outre la somme de 30 euros de provisions pour charges.

Des loyers demeuraient impayés et le 1er avril 2022, Monsieur [J] [H] faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant en principal de 6 500,00 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 09 octobre 2024, Monsieur [J] [H] a assigné Monsieur [P] [L] par devant le Tribunal de céans, pour l’audience du 18 novembre 2024 afin de voir :

CONSTATER la résiliation du bail intervenue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire,En conséquence :

ORDONNER son expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique et si besoin d’un serrurier,CONDAMNER Monsieur [P] [L] au paiement à titre provisionnel :De la somme principale de 8 350 euros outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les sommes y étant mentionnées, et de l’assignation pour le surplus,D’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges variables en fonction des augmentations légales à venir jusqu’à parfaite libération des lieux, De la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience du 16 décembre 2024, Monsieur [H], comparant en personne, a indiqué que Monsieur [L] a quitté les lieux en date du 14 novembre 2024, a restitué les clés, un constat de départ ayant été établi le 14 novembre 2024.

Il s’est désisté de l’ensemble de ses demandes exceptées celles relatives au paiement des arriérés locatifs et indemnités d’occupation dont il a actualisé le montant arrêté à novembre 2024 (échéance du mois de novembre 2024 incluse) à la somme de 10 950 euros, au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens incluant le coût du constat précité.

Monsieur [P] [L], régulièrement assigné, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,

Sur le désistement de Monsieur [H] de ses demandes en constatation de résiliation du contrat de location, d’expulsion et en paiement d’indemnité d’occupation depuis le départ des lieux du locataire

Il convient de prendre acte du désistement de Monsieur [H] de ses demandes initialement formées en constatation d’acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du bail, d’expulsion et en paiement d’indemnité d’occupation depuis le départ des lieux du locataire.

Sur l’arriéré locatif et les charges impayées :

Aux termes de l’article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui justifie détenir une créance ne souffrant d’aucune contestation sérieuse.

Monsieur [J] [H] produit un décompte arrêté au 14 novembre 2024 faisant état d’une dette locative de 10 950 euros, échéance du mois de novembre 2024 incluse.

Cette somme n’est pas contestée de sorte que Monsieur [P] [L] sera condamné à payer par provision à Monsieur [J] [H] la somme de 10 950 euros au titre de la dette locative arrêtée au 14 novembre 2024 (échéance de novembre 2024 incluse) avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2022 pour les sommes portées au commandement, à compter de l’assignation pour le surplus des sommes y étant mentionnées et de la présente décision pour le surplus.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

En application de l’article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Monsieur [P] [L] sera condamné à payer la somme de 300 euros à Monsieur [J] [H] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [P] [L] qui succombe supportera les entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du constat de départ des lieux du locataire.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge du Contentieux de la Protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au principal, mais dès à présent, vu l’urgence,

CONSTATONS le désistement de Monsieur [J] [H] de ses demandes initialement formées en constatation d’acquisition de la clause résolutoire et de résiliation du bail, d’expulsion et en paiement d’indemnité d’occupation depuis le départ des lieux du locataire,

CONDAMNONS Monsieur [P] [L] à payer par provision à Monsieur [J] [H] la somme de 10 950 euros au titre de la dette locative arrêtée au 14 novembre 2024 (échéance de novembre 2024 incluse) avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2024 pour les sommes portées au commandement, à compter de l’assignation pour le surplus des sommes y étant mentionnées et de la présente décision pour le surplus,

CONDAMNONS Monsieur [P] [L] à payer à Monsieur [J] [H] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [P] [L] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du constat de départ des lieux.

AINSI PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSMENTIONNES

La Greffière, La Juge,