Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
pendant 7 jours
La portée générale de l'article 910-4 du code de procédure civile L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, […] l'ensemble de leurs prétentions sur le fond » (art. 910-4 CPC, rédaction issue du décret du 6 mai 2017). Le texte ajoute que l'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. […] 2023 ont réformé en déplaçant la règle à l'article 915-2 du même code pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2024. […] À cet égard, la cour d'appel de Besançon a rappelé, dans son arrêt du 12 mai 2026, […]
Lire la suite…La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le respect du formalisme de l'article 901 du code de procédure civile impose la mention de l'objet dans le corps de la déclaration, et qu'à défaut, l'irrégularité ne saurait être couverte par les conclusions ultérieures. […] Elle souligne que ce formalisme, ” qui n'est pas excessif au regard des exigences tenant à l'acte de saisine de la juridiction d'appel “, conditionne la dévolution du litige. […] L'article 915-2 du code de procédure civile, qui permet à l'appelant de modifier l'objet du litige dans ses premières conclusions, ne s'applique pas à l'exigence de mention de l'objet dans la déclaration elle-même. […]
Lire la suite…[…] Chambre 1-2 […] Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité … (7°) les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
[…] né le 02 Mars 1962 à [Localité 10] (MAROC) […] Par ailleurs, il convient de relever que la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 20 novembre 2025, n°'25-70.017), est d'avis qu'il résulte des articles 561, 562, 901, 915-2, 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que lorsque l'appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l'article 915-2, alinéa 1, en l'absence de toute reprise de ceux-ci dans le dispositif de ses premières conclusions, les chefs du dispositif du jugement critiqués par l'appelant dans sa déclaration d'appel sont dévolus à la cour d'appel. […]
[…] — rappelé que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Suivant l'alinéa 1 de l'article 915-2 de ce code, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions, remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent. […] — Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens:
La Cour de cassation ne transige pas : la cour d'appel qui relève d'office la prescription — même pour rectifier une erreur de délai qu'elle estime pourtant évidente — viole l'article 2247 (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-20.976). Ce verrou distingue la prescription des autres fins de non-recevoir. L'article 125 du Code de procédure civile autorise le juge à relever d'office celles qui tiennent au défaut d'intérêt, au défaut de qualité ou à la chose jugée, et lui impose de relever celles qui sont d'ordre public — inobservation des délais de recours, […] 4 juill. 2024, n° 21-20.694 ; article 910-4, devenu 915-2, du Code de procédure civile).
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