Entrée en vigueur le 7 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
[…] Bull. crim. n° 183. 11 Articles 221-2 à 221-4 du code pénal. 12 Article 221-5 du code pénal. 13 Articles 222-1 à 222-6 du code pénal. 14 Articles 222-34 à 222-39 du code pénal. 15 Articles 225-7 à 225-10 du code pénal. 16 Articles 311-6 à 311-10 du code pénal. 17 Articles 211-1 et 212-1 à 212-3 du code pénal. 3 crimes d'eugénisme et de clonage reproductif 18 , […] et 18 Articles 214-3 et 214-4 du code pénal. 19 Article 421-7 du code pénal. 20 Articles 222-25 et 222-26 du code pénal. 21 Article 222-14 du code pénal. 22 Articles 221-12 et 224-1 A à 224-1 C du code pénal créés par la loi n° 2013-711 du 5 août 2013. 23 Alinéa 5 de l'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. 24 Selon la nature de l'infraction, […]
Lire la suite…[…] quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support - papier ou électronique - constituent des archives publiques (articles L. 211-1 et L. 211-4 du code du patrimoine). […] ou laisse commettre ces faits, sans accord préalable de l'administration compétente, s'expose à une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 d'amende (article L. 214-3). Une peine complémentaire à ces infractions peut également être prononcée, […] par ailleurs, pas exclusives des dispositions prévues par les articles 432-15 et 432-16 du code pénal, en matière de peines applicables en cas de soustraction et de détournement de biens par une personne dépositaire de l'autorité publique. […]
Lire la suite…[…] - le code pénal ; […] 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Aux termes de l'article L. 214-2 du même code : « Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 (…) ». […]
[…] infraction prévue et réprimée par les articles R.215-4 § I 4°, R.214-17 4°, L.214-3 alinéa 2, R.215-4 § I alinéa 1, alinéa 6 du code rural et R.654-1 alinéa 2 du code pénal ; […] Il existe d'autant moins d'ambiguïté à cet égard que les motifs du jugement sont parfaitement clairs : le juge, après avoir dit que M. Y sera reconnu coupable, dit qu'il sera condamné à une peine d'amende et que la « confiscation des veaux sera ordonnée avec remise aux services de LA FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX » (Jugement, tout en bas de la page 3/5).
[…] Une note en délibéré présentée par l'association L. 214 a été enregistrée le 13 mai 2025. […] L'alinéa 1 de l'article 44 du règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la commission du 25 mars 2019 précise que : « En cas de non-respect des règles concernant la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort établies aux articles 3 à 9, 14 à 17, […] 521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, […] () « . Selon l'article L. 206-2 du même code : » I. – Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : () – de l'article L. 214-3 et des règlements pris pour son application ; () et sauf urgence, […]
Le président donne alors lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal (cf. infra). […] la réclusion désigne la peine de prison encourue en matière criminelle et l'emprisonnement celle encourue en matière délictuelle. 34 Articles 221-2 à 221-4 du code pénal. 35 Article 221-5 du code pénal. 36 Articles 222-1 à 222-6 du code pénal. 37 Articles 222-34 à 222-39 du code pénal. 38 Articles 225-7 à 225-10 du code pénal. 39 Articles 311-6 à 311-10 du code pénal. 40 Articles 211-1 et 212-1 à 212-3 du code pénal. 41 Articles 214-3 et 214-4 du code pénal. 42 Article 421-7 du code pénal […] La chambre criminelle a considéré « [qu'] en application de l'article 362 du code de procédure pénale, […]
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