Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 43
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.
Harcèlement moral et harcèlement scolaire Le harcèlement moral (y compris cyberharcèlement) est défini et réprimé par l'article 222-33-2-2 du Code pénal, avec des aggravations selon le nombre de circonstances. (Légifrance) Depuis 2022, le législateur a créé une infraction spécifique de harcèlement scolaire à l'article 222-33-2-3, lorsque les faits sont commis, […] 63-3-1, 63-4-1, 171, 706-113 Code pénal : 222-11 à 222-16-3, 222-33-2-2, 222-33-2-3, 222-33-3 Loi du 29 juillet 1881 (injure/diffamation) : rappels utiles VIII. […] Code pénal 222-33-2-3, Code pénal 222-33-3, loi 29 juillet 1881, injure publique art 33, diffamation publique, responsabilité civile mineur, réparation civile, […]
Lire la suite…Code pénal art. 222-13 → Legifrance Aggravations par circonstances (réunion, arme, victime mineure…). […] Harcèlement moral Code pénal art. 222-33-2-2 → Legifrance Agissements répétés dégradant les conditions de vie (atteintes dignité/santé). […] Code pénal 222-33-2-3, Code pénal 222-33-3, loi 29 juillet 1881, injure publique art 33, diffamation publique, responsabilité civile mineur, réparation civile, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 6.IV.A de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (1), (ci-après, « LCEN »), dans sa rédaction issue de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 en vigueur depuis le 17 février 2024, précise que « les personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant les infractions mentionnées aux articles 211-2, 222-3, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, […] 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal ainsi qu'aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
[…] [1] 3 Copies exécutoires […] o https://[03] […] Ces faits seraient de nature à recevoir différentes qualifications pénales, notamment celles de violences habituelles sur personnes vulnérables (article 222-14 du code pénal), de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes (article 222-14-1 du code pénal), ou encore de complicité à des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne par enregistrement et/ou diffusion d'images (article 222-33-3 du code pénal).
[…] L'article L. 6.IV.A de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (1), (ci-après, […] dans sa rédaction issue de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 en vigueur depuis le 17 février 2024, précise que « les personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant les infractions mentionnées aux articles 211-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, […] 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal ainsi qu'aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
｜Samuel Comblez｜Véronique BECHU｜Charlotte Collonge｜Orane Fisbein ⛔ Le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage du site Watchpeopledie À la suite de plusieurs signalements, dont ceux de l'Association e-Enfance / 3018, l'Arcom a saisi le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article 6-3 de la LCEN. […] exécutées, torturées, […] son éditeur est inidentifiable et aucune demande de retrait n'a jamais été suivie d'effet. 👉 Sur le plan pénal, le tribunal relève que ces contenus sont susceptibles de caractériser les infractions prévues aux articles […] 227-24 et 222-33-3 du code pénal ainsi que selon les cas des faits d'apologie du terrorisme, […]
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