Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
[…] de l'article 225-13 du Code pénal . […] comme le rappelle l'article 225 -16 du Code pénal . III). […] article 131-39-1 du code pénal article 131-39-2 du code pénal attestation retraite travailleur indépendant attestation sur l'honneur obligation d'emploi des travailleurs handicapés article 131-6 code pénal article […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». […] titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40,224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; () ".
[…] Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, […] par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, […] 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; […]
[…] *cette décision est intervenue au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine préalable pour avis de la commission du titre de séjour ; […] par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; […] 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, […] 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, […]
Par Nathalie Droin, Maître de conférences HDR en droit public à l'Université de Bourgogne En Suisse, la plainte s'appuie sur l'article 135 du Code pénal. En France, […] religion, sexe, orientation sexuelle …). L'article 227-24 du Code pénal français réprimant la diffusion de « message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, susceptible d'être vu ou perçu par un mineur » est le délit qui se rapproche le plus de l'incrimination suisse. […] Quant aux articles 225-13 et suivants du Code Pénal qui visent les atteintes à la dignité de la personne, ils permettent d'appréhender des situations concrètes (traite des êtres humains, […]
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