Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
3° La confiscation du fonds de commerce destiné à l'hébergement de personnes et ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 121-2,1313-38, 225-13 à225-JO du CoAP pénal. […] Cour d'Appel AP […] – pôle 6 – chambre 1 – n° rg 12/01004 – arrêt rendu le 26 mars 2013 – Page 16 […] Considérant, sur la peine, qu'eu égard aux circonstances APs infractions et à la situation AP l'ACUT comme à la personnalité AP AF AP AO AP KN et BF KO, il y a lieu AP prononcer la peine AP 3 000 € d'amenAP à l'encontre AP chacune d'entre ces APrnières et AP 75 000€ d'amenAP à l'encontre AP la personne morale, outre la diffusion aux frais AP cette APrnière, conformément aux dispositions APs articles 225- 16 et 131-39 coAP pénal, du communiqué AP presse mentionné au dispositif ;
[…] « aux motifs que, concernant Clotilde A…, aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal, est réprimé'le fait de harceler autrui par des agissements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, […] a minima, chez l'auteur des agissements, de la possibilité de la dégradation des conditions de travail que son comportement peut entraîner) ; qu'Alice X… a fait état de plusieurs agissements entre le 16 février 2002 et le 20 février 2004 de la part de la responsable de l'agence de Rib informatique, à Valence, Clotilde A…, […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 225-14, 225-16 du code pénal, 575, alinéa 2, 1 er et 6, […]
[…] à l'issue de leur interrogatoire de première comparution, les demandeurs ont été placés sous le statut de témoin assisté pour des faits de »bizutage, à [Localité 2] les 17 et 18 octobre 2013, faits prévus et réprimés par les articles 225-16-1 et 225-16-3 du code pénal« et »bizutage commis les 26 et 27 septembre 2013, entre [Localité 2] et [Localité 1], faits prévus et réprimés par les articles 225-6-1 et 225-16-3 du code pénal" ; que, par lettres recommandées, en date du 15 juillet 2014, […]
[…] code pénal article 225-16 -1 du code pénal capital décès travailleur indépendant retraité Chômage pour travailleur indépendant article 225 -2 du code pénal article 225 -4-13 du code pénal comment répondre à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés compte retraite travailleur indépendant article 226-15 du code pénal article 226- 16 […]
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