Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 226-5 CP: Les juridictions exigent, d'une part, un dispositif “spécialement conçu” ou “adapté” pour capter des paroles ou images à l'insu d'autrui, et, d'autre part, l'intention de permettre ou commettre une atteinte visée aux articles 226-1 et 226-2 (simple détention neutre ou usage courant d'un smartphone insuffisants). […] Peines complémentaires possibles en cas de condamnation, dans le cadre du chapitre 226.

Selon la forme et les moyens des agissements de l'auteur ou des auteurs de cyberharcèlement : – L'injure ou la diffamation publique (article 32 de la Loi du 29 juillet 1881) : délit passible d'une amende de 12 000 euros. – L'atteinte au droit à l'image (articles 226-1, 226-2, 226-2-1 du Code pénal) : le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] Les peines complémentaires prévues par l'article 226-31, 1 ° à 4 ° du Code pénal, […]