Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-685 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
De plus, l'article 314-9 du Code pénal assimile à ces dernières les décisions judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage (voir Crim. 5 avr. 2005, Bull. crim. n° 118 ; Dr pénal 2005, comm. n° 104, note M. […] Les caractères de la décision prononcée Les comportements du débiteur, réprimés par l'article 314-7 du Code pénal, sont constitutifs de l'infraction, même dans l'hypothèse où ils précèdent « la décision judiciaire constatant sa dette ». […] En outre, ils encourent les peines complémentaires visées à l'article 314-11 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] qu'il a commis des agressions et attenté à la vie de plusieurs personnes ; qu'il a été condamné à plusieurs reprises par la juridiction ordinale ; qu'en organisant frauduleusement son insolvabilité, il a commis des faits prévus et réprimés par les articles 314-7 alinéa 1 et 314-11 du code pénal ; que les fautes qu'il a commises constituent des manquements aux articles 3, 56, 65, […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mai 2016 :
[…] Dit que le jugement TC MONTPELLIER du 11/05/2006 aura ses pleins et entiers effets […] infraction prévue par l'article 314-5 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-5 AL.1, 314-11 du Code pénal
[…] (art.441-4 al.1, 441-1 al.1, 441-10, 441-11 du Code pénal) ; […] faits prévus et réprimés par les articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 314-7, 314-8, 314-9, 314-11, 314-13, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10 du Code pénal.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article 314-11 est mobilisé par les juges pour ajouter, au-delà de la peine principale, la confiscation de l'instrument ou du produit des infractions visées (détournement de gage/objet saisi, organisation frauduleuse de l'insolvabilité), sous réserve d'exclure les biens susceptibles de restitution et d'assurer la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété.
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