Conventions collectives
Décisions
[…] Aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : « En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, […] les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent. ». […]
[…] Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, par lequel le ministre du travail et de la participation a partiellement abrogé son arrêté du 28 février 1979 portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire en excluant de cette extension les dispositions « du 2° du troisième alinéa de l'article 46 » de la convention, n'a pas été pris après avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'union requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ;
[…] intellectuelle ou professionnelle; qu'ainsi pour statuer sur le droit à cette indemnité, le juge ne doit pas apprécier lui-même si les faits reprochés au salarié lors de son licenciement traduisent l'une des incapacités énumérées par la convention, mais rechercher si l'employeur avait entendu sanctionner une telle incapacité lorsqu'il a prononcé le licenciement; qu'en relevant cependant que l'indemnité conventionnelle n'était pas due dès lors que l'on ne peut considérer que les faits tels que reprochés à M. X…… traduisent l'une des incapacités prévues, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective des banques ;
Les lois des 23 decembre 1946 et 11 fevrier 1950 qui ont modifie pour l'avenir les textes relatifs aux conventions collectives n'ont pas abroge les conventions collectives conclues anterieurement selon les dispositions alors en vigueur. la convention collective des industries metallugiques, mecaniques et connexes de la region parisienne du 16 juillet 1954 qui a annule et abroge les accords collectifs anterieurs a cependant maintenu dans l'article 21 de son avenant "collaborateurs" l 'indemnite de licenciement telle qu'elle avait ete instauree par l 'article 31 de la convention collective des collaborateurs de la region parisienne du 11 juillet 1936 etendue par l'arrete ministeriel du 29 decembre 1936.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 31 e du Livre 1 er du Code du travail "lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui", et aux termes de l'article 21 de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives il est précisé que dès la promulgation de la présente loi et sans attendre les conclusions des conventions collectives nationales, régionales ou locales, […] Livre 1er du Code du travail, et l'article 21 de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail ;
[…] Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 février 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, de frais de déplacement et d'une prime de gratification, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 321-1, L. 212-1-1 du Code du travail, 37 de la Convention collective des agences de voyage ;
Un accord collectif qui, a defaut d'agrement ministeriel et de publicite, n'etait pas assorti des effets speciaux propres aux conventions collectives de caractere reglementaire, n'en constitue pas moins un contrat synallagmatique obligeant immediatement ceux qui l'avaient conclu. […] Attendu que les conventions legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites ; […] Qu'il s'ensuit qu'en refusant de faire application de cet accord au seul motif qu'il etait depourvu de la force obligatoire d'une convention collective, le juge du fond a viole les textes susvises et n'a pas donne de base legale a sa decision ;
[…] les dispositions des conventions collectives repondant aux conditions determinees par le present chapitre peuvent etre rendues obligatoires pour tous les salaries et employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention, par arrete du ministre charge du travail, […] Qu'il resulte des dispositions de l'article l. 133-16 du code du travail que l'arrete d'extension d'une convention collective doit etre precede de la publication d'un avis relatif a l'extension envisagee et invitant les organismes professionnels et toute personne interessee a faire connaitre au ministre charge du travail leurs observations ; […]
[…] alors que, de septième part, en s'abstenant de rechercher si M. A… avait manqué à ses obligations et de remettre son travail dans les délais et de vérifier et de mettre à jour les données qu'il était chargé de collecter, et si ce double manquement ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; […] Vu l'article 118 de l'accord d'entreprise du 28 mai 1984 applicable au personnel relevant des conventions collectives de la métallurgie ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié une gratification de fin d'année en application du texte précité ; […]
[…] Qu'il fait grief a l'arret attaque d'avoir dit que l'article 48 de la convention collective des mensuels de la metallurgie de la savoie du 29 decembre 1975 n'etait pas applicable aux rapports des parties, alors que l'article 7, alinea 1er, de l'accord national sur la mensualisation dans la metallurgie, lequel a ete etendu, stipule que l'incidence des absences pour maladie sur le contrat de travail est reglee par les dispositions des avenants etam des conventions collectives territoriales ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. […] Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de cinq ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. […]
Lire la suite…Pierre Louault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. […] dite « loi Travail », cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. […] Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. […] L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, […] L'article L. 2261-33 du code du travail prévoit un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion pour permettre, par voie d'accord collectif, […]
Lire la suite…Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fusion des conventions collectives. […] En effet, le champ d'application professionnel de la convention rattachée a été inclus à celui de la convention de rattachement, dont elle constitue désormais une annexe. Cette règle a ainsi trop régulièrement eu pour effet de privilégier le moins-disant social. […] Ainsi, par exemple, les travailleurs qui bénéficiaient de la convention collective des industries de la reprographie voient disparaître leurs primes de 13ème mois, ce qui a de lourdes conséquences dans un contexte d'inflation. […]
Lire la suite…[…] âgées et celui du handicap de l'opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. […] générant par voie de conséquence des conflits internes au travail. […] La fin de l'opposabilité aux financeurs des conventions collectives de travail applicables aux personnels des établissements médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) a été introduite dès 2009 pour les établissements signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM visé aux articles L. 312-12-2 ou L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles) ou d'une convention […]
Lire la suite…Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. […] il appartenait ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de cinq ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. […] Cependant, il n'est pas précisé quel était le sort de la convention collective rattachée en cas d'échec des négociations et donc si aucun accord n'a pu être trouvé dans un délai de cinq ans. […] par conséquent, non régie par la convention collective de la branche de rattachement, les stipulations qui s'y rapportent dans la convention rattachée continuent de s'appliquer.
Lire la suite…Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. […] Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. […] Il appartient ensuite aux partenaires sociaux, dans un délai de 5 ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. […] En revanche, si une situation est spécifique à la branche rattachée et, par conséquent, non régie par la convention collective de la branche de rattachement, les stipulations qui s'y rapportent dans la convention rattachée continuent de s'appliquer.
Lire la suite…Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches suite à l'alerte de M. […] Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. […] Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. […] L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, […] L'article L. 2261-33 du code du travail prévoit un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion pour permettre, par voie d'accord collectif, […]
Lire la suite…Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. […] Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. […] Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. […] L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, […] L'article L. 2261-33 du code du travail prévoit un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion pour permettre, par voie d'accord collectif, […]
Lire la suite…Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le champ d'application des conventions collectives. […] alors qu'elles offrent des prestations de plus en plus variées, le font avec les conditions de la convention collective de leur secteur. […] prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. Cet article, […] consacre la possibilité d'insérer des clauses de départage dans les conventions et accords collectifs de travail. […] Ce type de clause a vocation à s'appliquer notamment dans un secteur qui se situe à la frontière de deux conventions collectives. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 8 : Restructuration des branches professionnelles
En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, […]
Article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires et de financement
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, […]
Article L133-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre III : Conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
- Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement
Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la commission nationale de la négociation collective. Cette procédure doit être de nature à préserver les droits des tiers.
Article 10 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
10.3.4. À l'exception des heures de congés payés, de jours de congé mobiles et de jours fériés, déjà prises en déduction pour la détermination du nombre annuel d'heures d'AF, les heures de « non-travail » considérées comme gelées dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation, telles que notamment les heures de formation et de délégation du personnel, viendront en déduction, dans un rapport
Article 2 Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 17 janvier 1952. Mise à jour par accord du 22 octobre 1985. Etendue par arrêté du 16 avril 1986 JORF 25 avril 1986.
La présente convention et ses conventions annexes se substitueront à la date de leur mise en vigueur à toutes les conventions collectives nationales, régionales ou locales. Toutefois elles ne peuvent être la cause de restrictions d'avantages acquis dans les entreprises, soit individuellement, soit collectivement. (L'historique de la présente convention collective et des accords collectifs successifs est repris en annexe)
Article L2261-32 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 8 : Restructuration des branches professionnelles
I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues :
Article 34 de la Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels lorsqu'ils ont été recrutés avant la date de promulgation de la présente loi par le Groupement d'intérêt économique Bureau des techniques d'actuariat et de management (GIE BETAM) et affectés avant cette date dans ses services. Elle est également autorisée à recruter
Article R2261-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
- Section 5 : Restructuration des branches
I.-Le critère prévu par le 2° du I de l'article L. 2261-32 s'apprécie au regard : 1° De la faiblesse du nombre d'accords conclus au cours des deux dernières années, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2° De la faiblesse du nombre de thèmes …
Article L2622-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Négociation collective - Conventions et accords collectifs de travail
Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces collectivités peuvent être prévues par accord collectif. Cet accord est conclu dans le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 2222-1 ou après l'expiration de ce délai.
Article 16 de la Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.Abrogé
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, […]
- DESIGN SIMPLICITE PARIS
- AARPI JOBIN GRANGIE PARIS 9
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 18 avril 2024, n° 23/01873
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 6 décembre 2024, n° 24/10095
- Loi Informatique et Libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- PLACELIB (NOGENT SUR MARNE, 513435834)
- Perquisition domicile : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- TRIOMPHE SECURITE (PARIS 14, 478951080)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-18.444, Publié au bulletin
- CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARTOIS (ARRAS, 515102135)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1972, 71-11.977, Publié au bulletin
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, fil 3, 19 janvier 2018, n° 16/04198
Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […] dans un délai de cinq ans, d'élaborer une nouvelle convention collective. […] L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, […] L'article L. 2261-33 du code du travail prévoit un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion pour permettre, par voie d'accord collectif, […]
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