Article 422-3 du Code pénal
Article 422-2Article 422-4
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70

Commentaires • 24

1. Article 422-3 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 422-3 Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 . […] Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ; […]

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2. Editorial - 23 ans après les attentats du 11 septembre 2001 qui ont frappé les Etats-Unis d’Amérique, un regard sur l’indemnisation des victimes d’attentats en…
cabinetpierrat.com · 11 septembre 2024

Ce fonds est alimenté principalement par des contributions issues des contrats d'assurance de biens, régies selon les modalités de l'article L.422-1 du Code pénal, et peut être subrogé dans les droits des victimes contre les responsables des dommages. […]

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3. Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] Article 421-2-4-1 du Code pénal 47). Article 421-5 du Code pénal 48). Article 421-6 du Code pénal 49). […] Article 422 -3 du Code pénal 50). Article 422 -4 du Code pénal 51). Article 422 -5 du Code pénal 52). Article 422 […]

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Décisions • 38

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 juin 1989

[…] adaptation, inversion du sigle, difference visuelle inoperante, article 422. 3 code penal, article reprimant la simple detention sans motif legitime ; imitation illicite oui, prejudice, […]

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2. Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1995, 119944, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant, en second lieu, que, ni les dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au secret professionnel, ni celles de l'article L. 422-3, 2 e alinéa, du code de la sécurité sociale, qui prévoient que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité, […]

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4 mai 2012, n° 0926639036

[…] faits prévus et réprimés par les articles 421-1, 421-2-1, 421-5, 422-3, 422-4, 422-6 et 422-7 du Code pénal, les articles 203 et 706-16 du Code de procédure pénale. […] Page n° 3 […] 13- De soleil36@yahoo.fr vers AR.com Date: 28/03/2009

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Document parlementaire • 0

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