Article 422-3 du Code pénal

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :


1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;


2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l'article 421-3, l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;


3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Commentaires22

1Article 422-3 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 422-3 Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 . […] Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ; […]

 Lire la suite…

2Editorial - 23 ans après les attentats du 11 septembre 2001 qui ont frappé les Etats-Unis d’Amérique, un regard sur l’indemnisation des victimes d’attentats en…
cabinetpierrat.com · 11 septembre 2024

Ce fonds est alimenté principalement par des contributions issues des contrats d'assurance de biens, régies selon les modalités de l'article L.422-1 du Code pénal, et peut être subrogé dans les droits des victimes contre les responsables des dommages. […]

 Lire la suite…

3Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] Article 421-2-4-1 du Code pénal 47). Article 421-5 du Code pénal 48). Article 421-6 du Code pénal 49). […] Article 422 -3 du Code pénal 50). Article 422 -4 du Code pénal 51). Article 422 -5 du Code pénal 52). Article 422 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions37

1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 juin 1989

[…] adaptation, inversion du sigle, difference visuelle inoperante, article 422. 3 code penal, article reprimant la simple detention sans motif legitime ; imitation illicite oui, prejudice, […]

 Lire la suite…

2Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 novembre 1995, 119944, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant, en second lieu, que, ni les dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au secret professionnel, ni celles de l'article L. 422-3, 2 e alinéa, du code de la sécurité sociale, qui prévoient que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité, […]

 Lire la suite…

3Tribunal de grande instance de Paris, 4 mai 2012, n° 0926639036

[…] faits prévus et réprimés par les articles 421-1, 421-2-1, 421-5, 422-3, 422-4, 422-6 et 422-7 du Code pénal, les articles 203 et 706-16 du Code de procédure pénale. […] Page n° 3 […] 13- De soleil36@yahoo.fr vers AR.com Date: 28/03/2009

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).