Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire étant porté à dix ans, soit, pour les crimes prévus par les 1° à 4° de l'article 421-3, l'article 421-4, le deuxième alinéa de l'article 421-5 et l'article 421-6, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.
Ce fonds est alimenté principalement par des contributions issues des contrats d'assurance de biens, régies selon les modalités de l'article L.422-1 du Code pénal, et peut être subrogé dans les droits des victimes contre les responsables des dommages. […]
Lire la suite…[…] Article 421-2-4-1 du Code pénal 47). Article 421-5 du Code pénal 48). Article 421-6 du Code pénal 49). […] Article 422 -3 du Code pénal 50). Article 422 -4 du Code pénal 51). Article 422 -5 du Code pénal 52). Article 422 […]
Lire la suite…[…] adaptation, inversion du sigle, difference visuelle inoperante, article 422. 3 code penal, article reprimant la simple detention sans motif legitime ; imitation illicite oui, prejudice, […]
[…] Considérant, en second lieu, que, ni les dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au secret professionnel, ni celles de l'article L. 422-3, 2 e alinéa, du code de la sécurité sociale, qui prévoient que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité, […]
[…] faits prévus et réprimés par les articles 421-1, 421-2-1, 421-5, 422-3, 422-4, 422-6 et 422-7 du Code pénal, les articles 203 et 706-16 du Code de procédure pénale. […] Page n° 3 […] 13- De soleil36@yahoo.fr vers AR.com Date: 28/03/2009
Article 422-3 Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 . […] Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ; […]
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