Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)
[…] Article 421-2-4-1 du Code pénal 47). Article 421-5 du Code pénal 48). Article 421-6 du Code pénal 49). […] Article 422 -3 du Code pénal 50). Article 422 -4 du Code pénal 51). Article 422 -5 du Code pénal 52). Article 422 […]
Lire la suite…du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] ................................................... 7 3. […] Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 60 […] II. - Dans le dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, sont insérés, […] les mots : « ou mis en fourrière ». - Article 131-21 du code pénal [modifié par l'article 60] La peine de confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés, par la loi ou le règlement, dangereux ou nuisibles. […] La peine complémentaire de 31 confiscation instituée par l'article 422-6 n'est donc pas applicable aux personnes coupables d'apologie publique d'actes de terrorisme. 17. […]
Lire la suite…[…] [Localité 6] […] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, tenté de donner volontairement la mort à [T] [S] et [O] [K], […] 421-1, 421-2, 421-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal et 706-16 et suivants du code de procédure pénale.
[…] faits prévus et réprimés par les articles 421-1, 421-2-1, 421-5, 422-3, 422-4, 422-6 et 422-7 du Code pénal, les articles 203 et 706-16 du Code de procédure pénale. […] Page n° 6 […] 32- De soleil36@yahoo.fr vers AR.com Date: 07/06/2009
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents : M. […] « Les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal, qui définissent et répriment l'infraction d'apologie d'actes de terrorisme, telle qu'interprétés par une jurisprudence constante, portent-ils atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et, notamment, à la liberté d'expression et de communication ainsi qu'aux principes de légalité des délits et de nécessité des peines garantis par les articles 11 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ? » ;
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 422-6 CP: en matière de terrorisme, les juridictions prononcent fréquemment la peine complémentaire de confiscation, qui peut viser tout ou partie du patrimoine du condamné ainsi que les biens dont il a la libre disposition, meubles ou immeubles, y compris en indivision. Le juge doit motiver la mesure et en contrôler la proportionnalité, tout en préservant les droits des tiers propriétaires de bonne foi; la “libre disposition” est appréciée concrètement (usage, contrôle, interposition).
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