Entrée en vigueur le 8 mars 2012
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 15
Modifié par : LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 20
I. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° et 3° (Abrogés) ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
431 -5 code pénal 431 -9 code pénal 431 -9 du code pénal 431 -9-1 du code pénal article 431 atteinte à la probité publique atteinte à la propriété article 431 -1 du code pénal atteinte à la pudeur (Atteintes à la paix publique) atteinte à la pudeur code pénal article 431 -10 du code pénal atteinte à la pudeur femme atteinte à la […]
Lire la suite…[…] N° 07/233 […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants du Code Pénal, L.432-2, L.432-2 AL.1, L.432-4, L.431-3, L.431-6, L.431-7, L.437-20 du Code de l'environnement, 475-1 du Code de Procédure Pénale.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 431-7 et 313-1 du Code pénal, (…) 150 et 405 de l'ancien Code pénal, ensemble les articles 179, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
[…] En effet, ainsi que nous vous l'avons indiqué, le site DCNS d'Angoulême-Ruelle étant défini et délimité comme une zone protégée au sens des articles 431-7 et R.413-1 et suivants du code pénal, nous nous trouvons contraints de faire procéder à des contrôles élémentaires à l'égard des personnes y accédant, de même que tous les autres sites relevant de zones à accès contrôlé, afin de s'assurer de l'intégrité de ces dernières et ainsi prévenir toute atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. […]
Article 431-7 I. – Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par les articles 431-5 et 431-6 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° et 3° (Abrogés) ; […]
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