Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 5
Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 1
Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Ce délit, réprimé par le Code pénal, est une réalité fréquente en matière successorale. […] L'abus de faiblesse : définition et éléments constitutifs L'article 223-15-2 du Code pénal définit l'abus de faiblesse comme le fait d'abuser « de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse » d'une personne pour la conduire à un acte ou une abstention qui lui sont « gravement préjudiciables ». […] Les professionnels de santé et les travailleurs sociaux sont tenus de signaler les situations de danger (article 434-3 du Code pénal). […]
Lire la suite…Article 434-3 Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. […] Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 .
Lire la suite…[…] A fait valoir que de nombreux manquements sont commis par les employeurs d'intervenants d'aide et d'accompagnement à domicile qui ne se rendent pas aux rendez-vous prévus, sans que ces défaillances ne soient contrôlées et signalées par les départements, en méconnaissance de l'article 434-3 du code pénal, qui punit le défaut d'information des autorités judiciaires ou administratives de la part de quiconque ayant connaissance notamment de privations ou de mauvais traitements infligés à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger, cette circonstance, à la supposer établie, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] Considérant que M. et M me X demandent réparation des préjudices résultant, pour eux-mêmes et pour leur fille, de la décision prise par le service de l'hôpital Debrousse d'informer le juge des enfants, en application des articles 434-3 du nouveau code pénal et 40 du code de procédure pénale, de ce que la jeune Camélia pouvait avoir subi des mauvais traitements ; qu'il est constant que le juge des enfants a ordonné, le 5 septembre 1995, le placement de l'enfant, entre le 5 septembre et le 20 octobre 1995, dans un centre spécialisé puis dans une famille d'accueil ; […] Article 3 : Les frais des expertises exposés devant le Tribunal administratif de Lyon et devant la Cour administrative d'appel, sont mis à la charge des HOSPICES CIVILS DE LYON.
[…] coupable de U V W AA OU PRIVATIONS INFLIGES A UN MINEUR DE 15 ANS, entre 1998 et jusque courant février 2007 , à E (80), infraction prévue par l'article 434-3 du Code pénal et réprimée par les articles 434-3, 434-44 AL.4 du Code pénal […] — O L à une peine de 5 ans d'emprisonnement, avec suivi socio-judiciaire pendant 3 ans,
Cependant, une plainte mal préparée ou abusive expose l'employeur à des risques juridiques majeurs, tels que des sanctions pour dénonciation calomnieuse (Article 226-10 du Code pénal), un licenciement contesté devant le juge prud'homal, ou encore une atteinte à l'image de l'entreprise. […] lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers. […] L'action publique du délit mentionné à l'article 434-3 du code pénal se prescrit, lorsque le défaut d'information concerne une agression ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur, […]
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