Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
Le deuxième moyen de cassation qui est également tiré de la violation des articles 443 et 444 du Code pénal, […] partant cette attestation ne pourrait pas être qualifiée de fausse attestation au sens de l'article 209-1 du Code pénal. […] La soussignée constate de prime abord que l'attestation litigieuse, versée par le demandeur en cassation en annexe de son mémoire en cassation, renseigne clairement que « Sachant que l'attestation sera utilisée en justice et connaissance prise des dispositions de l'article 441-7 du code pénal réprimant l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ci- après rappelés :… ». […]
Lire la suite…L'enquête administrative menée par la CPAM à l'encontre des infirmiers est fondée sur l'article L.114-10 du code de la sécurité sociale. […] Le contrôle médical est fondé sur les articles L.315-1 et suivants du code de la sécurité sociale et mené par les praticiens-conseils (médecins-conseils). […] Depuis la LFSS 2023, l'article L.114-22-3 CSS habilite des agents commissionnés à rechercher et constater les infractions d'escroquerie (313-1, 313-3 CP) et de faux (441-1, 441-6, 441-7 CP), avec compétence nationale, […] 313-3, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles sont de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-10 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] annuler la décision du 07 décembre 2015 du Directeur de la Carsat Pays de la Loire ayant prononcé à son encontre une pénalité financière ; […] L.114-13 du code de la sécurité sociale, art.313-1, 313-1, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal)' ; que, sur le questionnaire de ressources complété par M. […] X a établi une fausse déclaration sur le questionnaire de ressources en minorant le montant de sa retraite complémentaire et en omettant de déclarer sa retraite RSI et les revenus de sa femme ; qu'un tel comportement relève indubitablement du 1° et 2° de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale ; que c'est à bon droit qu'elle lui a
[…] Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ». […] Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, […]
Le faux et l'usage de faux sont punis par l'article 441-1 du Code pénal. […]
Lire la suite…