Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 97 (V)
La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur :
1° Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
2° Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ;
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte ;
4° Un édifice affecté au culte.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322-3.
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien détruit, dégradé ou détérioré.
Ces dispositions ont par la suite été reprises au sein de l'article 322-2 du « nouveau » code pénal de 1994, dans la section consacrée aux destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes. […] * C'est finalement l'article 34 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives qui a redéfini, pour les biens culturels, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 724-1 du Code pénal est une règle “Outre-mer Mayotte” qui transpose l'aggravation de l'article 322-3-1 pour les destructions ou dégradations visant des biens protégés localement, avec des peines portées jusqu'à 7 ans et 100 000 € d'amende. En pratique, les juridictions vérifient surtout deux points: le statut protégé du bien selon la réglementation locale et l'élément intentionnel de la dégradation, en alignant le raisonnement sur la grille de l'article 322-3-1 “métropole”. […] La jurisprudence publiée spécifique à 724-1 demeure rare; à défaut, les juges s'appuient sur les solutions dégagées pour 322-3-1 (qualification du bien, preuve de l'atteinte, réparations et confiscations possibles) en les adaptant au cadre mayottean.
Lire la suite…[…] DOSSIER N 03/00610 […] L.3421-2, L.3421-3 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL.1 du Code pénal coupable de DESTRUCTION DU BIEN D'AUTRUI COMMISE EN REUNION, courant 2002 , à MONTLUCON, infraction prévue par les articles 322-3 1 , 322-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal coupable de DETENTION SANS AUTORISATION D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE 1 OU 4, […]
[…] Par actes reçus au Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, le prévenu X… Aurélien, le 4 octobre 2005 et le Ministère Public, le 7 octobre 2005 ont relevé appel d'un jugement Contradictoire, rendu par ledit Tribunal le 03 Octobre 2005, à l'encontre de X… Aurélien poursuivi comme prévenu d'avoir : […] Infraction prévue par les articles 322-3 1, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal
[…] Infraction prévue par les articles 222-12 AL. 1 8, 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal ; — dégradé volontairement un bien, en l'espèce mobilier (tables, chaises) présent dans la brasserie « Les Nouveaux Chartrons » ainsi que la vitrine de cette brasserie, et ce au préjudice de Jean Pierre C…, Infraction prévue par les articles 322-3 1, 322-1 AL. 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal. B.- Le jugement Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 14 mars 2007, a :
[…] mars 1994] ........................................................................................................ 10 Article 2572 [Version en vigueur du 16 juillet 1980 au 01 mars 1994] .......................................... 11 6. […] ( Articles L1141 à L1146) Article L. 114-4 Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 34 Sans préjudice de l'application des articles 16, […] peuvent être habilités à procéder à toutes constatations pour l'application de l'article 322 -3-1 du code pénal […]
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