Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 33
Dans le cas où les infractions prévues par le 6° bis des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 sont commises à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Le Code pénal distingue notamment les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les violences avec incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et les violences avec ITT inférieure ou égale à huit jours ou sans ITT. Les articles 222-7 à 222-16-3 du Code pénal forment le cœur du régime applicable aux violences. (Légifrance) 3. […]
Lire la suite…Le cadre légal principal se trouve dans les articles 222-7 à 222-16-3 du code pénal. (Légifrance) Pour un cabinet ou un article ACI, le bon angle d'entrée est simple : expliquer que la violence volontaire n'est pas un “simple coup” juridiquement neutre. […]
Lire la suite…[…] 16 FÉVRIER 2022 […] 2. Les dispositions des articles 222-7, 222-8, 222-9, 222-10, 222-13, 222-14, 222-14-1, 222-14-2, 222-14-3, 222-14 -4, 222-15, 222-15-1, 222-16, 222-16-1, 222-16-2 et 222-16-3 du code pénal ne sont pas applicables à la procédure.
[…] Elle fait valoir que les blessures dont elle a souffert sont la conséquence d'une rixe à laquelle elle était étrangère mais au cours de laquelle elle a été bousculée et que son préjudice résulte donc de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction, celle prévue et réprimée aux articles 222-7 à 222-16-3 ou 223-1 et 223-2 ou 222-19 du code pénal. […] Aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne, en particulier lorsque celles-ci ont entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-25, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 211, 212, 215, […] « alors que la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que la notion de violences psychologiques ne correspond à aucune incrimination légale sans violer les dispositions de l'article 222-16-3 du code pénal qui réprime les violences quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques ; qu'en l'espèce, M me K… dénonçait dans son mémoire les violences psychologiques exercées par M. U… sur les enfants en raison du climat de peur qu'il entretenait à leur égard ; […]
Centre de santé) était organisée par l'article 5 de cette loi, […] façades ou véhicules (art 322-1 et 322-3 du code pénal) - les appels, sms, mails ... malveillants et les agressions sonores ( art 222-16 du code pénal) - les intimidations (art 433-1 et 433-3 du code pénal) et les menaces de crimes ou délits (art 222-17 et 222-18 du code pénal) - l'administration de substances nuisibles (art 222-15 du code […] pénal) - les actes de violences (art 222-7 à 222-16-3 du code pénal) - les tortures et actes de barbarie (art 222-1 du code pénal) Les ordres et les URPS sont désormais appelés à s'emparer pleinement de cette nouvelle faculté pour en faire un véritable outil de protection des soignants.
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