1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY REPERTOIRE N° 290

Jugement du : 13 Juillet 2017

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : SARL D MANUTENTION

Instance N° : 2017001200

S/REP 2017000235

Sur requête de Maître Didier DUCREUX avocat de Madame B-C D Gérante de la

SARL RIVIER MANUTENTION, en vue de l’ouverture à l’égard de sa société d’une procédure de sauvegarde,

COMPARUTION DES PARTIES :

Madame B-C D, Gérante, comparante, assistée de son avocat Maître Didier DUCREUX, avocat au barreau de Paris
Monsieur le représentant des salariés, non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et au cours du délibéré :

Juges ayant délibéré : Monsieur Patrick MONTENOISE, Président, Juges : Monsieur Pierre

ROBILLARD et Monsieur X Y

MINISTERE PUBLIC :

Absent, avisé

GREFFIER:

Maître Nicolas LE PAGE

DEBATS:

A l’audience en Chambre du Conseil du 13 Juillet 2017, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu à l’audience publique de ce jour par mise à disposition au greffe,

JUGEMENT:

Prononcé publiquement, contradictoirement, en premier ressort, Signé par Monsieur Patrick MONTENOISE, Président, et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil et des pièces produites que la SARL D MANUTENTION rencontre des difficultés financières ; que cependant elle n’est pas dans l’impossibilité de faire face à son passif exigé avec son actif disponible et qu’elle n’est donc pas en état de cessation des paiements et est justiciable d’une procédure de sauvegarde, conformément à l’article L.621-1 du Code de

Commerce;

n

Attendu qu’il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de sauvegarde de l’entreprise en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal ouvre la PROCEDURE DE SAUVEGARDE de la société SARL D

MANUTENTION dont le siège social est situé […], Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le N° 353 757 636,

Nomme Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE, en qualité de Juge-Commissaire et la SCP

[…], en qualité de Mandataire

Judiciaire,

Désigne Z A, Commissaire-Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce, dans les huit jours du prononcé du présent jugement.

Fixe l’affaire pour examen de dossier, au rôle du Tribunal à l’audience de la Chambre du

Conseil du Jeudi 14 Septembre 2017 A 09 HEURES,

Invite le Comité d’Entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner un Représentant des salariés par vote secret au scrutin uninominal à un tour, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-5 du Code de Commerce et à déposer au Greffe, immédiatement, le procès-verbal de désignation, ou le procès-verbal de carence, conformément à l’article R.621-14 alinéa2 du Code de Commerce,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de

recours,

Fixe à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai nécessaire à l’établissement de la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

[…]