Article 431-8-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 12 avril 2019

Est créé par : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7

Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.

Entrée en vigueur le 12 avril 2019
Est créé par :	LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 7

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1. La participation à une manifestation illicite en droit pénal

www.cabinetaci.com · 31 juillet 2022

— / Les peines complémentaires prévues dans le cadre des manifestations illicites (La participation à une manifestation illicite en droit pénal) ** L'article 431-11 du Code pénal prévoit que pour les délits cités précédemment et notamment les infractions des articles 431-9, 431-9-1 et 431-10 du Code pénal des peines complémentaires peuvent être prononcées par le juge en plus des peines d'emprisonnement et d'amende prévues par les textes. ** Cet article prévoit notamment l'interdiction des droits civiques, civils et familiaux, […]

2. Loi « anti-casseurs » : les précisions de la place BeauvauAccès limité

Actualités du Droit · 16 avril 2019

3. La loi « anticasseurs » se sera fait attendre !Accès limité

Aude Dorange · Actualités du Droit · 11 avril 2019

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Documents parlementaires • 64

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1. Exposé des motifs, 14 juin 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article 431-8-1 Code pénal

Mesdames, Messieurs, L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre « le droit de s'assembler paisiblement ». Ce droit est aujourd'hui menacé, en raison de l'agissement malveillant et récurrent de groupuscules violents qui agissent masqués, pour échapper à la justice. À travers cette violence qui s'est accrue ces dernières années, c'est la liberté d'expression de l'ensemble des citoyens qui est menacée tout comme celle de manifester. Ce sont aussi les droits des forces de l'ordre qui sont piétinés : le droit au respect de leur fonction, le droit à la dignité et … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 25 octobre 2018, Dépôt, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article 431-8-1 Code pénal

3. Amendement n° COM-12, 15 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner…Adopté

Sur l'article 6, renuméroté article 7, crée l'article 431-8-1 Code pénal

L'article 6 de la proposition de loi vise à étendre le champ d'application de la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, à modifier cette peine, notamment afin de soumettre à une obligation de « pointage » les personnes qui y sont condamnées, et à rendre applicables l'ensemble des peines complémentaires prévues pour le délit de port d'arme lors d'une manifestation sur la voie publique aux délits mentionnés à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal Sur le plan formel, dans un double objectif d'une plus grande … Lire la suite…

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