Insuffisance de motivation du jugement
Décisions
Il appartient au juge de se prononcer sur chacune de ces interprétations. Mais dans le cas où les différentes réponses ministérielles invoquées se bornent à reprendre les dispositions contenues dans les circulaires sur lesquelles le tribunal s'est expressément prononcé, le requérant ne peut se prévaloir d'une insuffisance de motivation du jugement. […] Enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 14 fevrier 1977 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement, en date du 10 decembre 1976, par lequel le tribunal administratif de nice a rejete sa demande en decharge des cotisations a l'impot sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a ete assujetti au titre des annees1966, 1967, 1968 et 1969 dans les roles de la commune
Cour ayant retenu que le tribunal administratif avait insuffisamment motivé son jugement en s'abstenant de répondre à un moyen. Cour en ayant déduit que le jugement devait être annulé dans toute la mesure où il avait rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées en première instance, puis ayant statué sur l'ensemble de ces conclusions par la voie de l'évocation, notamment sur celles concernant une partie de la décision divisible du reste de la décision attaquée et non concernée par l'insuffisance de motivation du jugement. […]
Est insuffisamment motivé le jugement d'un tribunal administratif ordonnant le sursis à exécution d'un acte, qui indique sans préciser lequel, qu'un des moyens du recours présente un caractère sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.
z54-06-04-02z Est insuffisamment motivé un jugement de tribunal administratif qui, pour écarter le moyen unique de la requête, se borne à se référer à un jugement de rejet rendu le même jour sur une autre requête émanant de la même personne et comportant un moyen de même nature.
[…] — a commis une erreur de droit et dénaturé ses écritures en jugeant que le moyen tiré de ce que l'insuffisance de motivation du jugement du tribunal administratif de Grenoble était inopérant au motif qu'il relevait d'une contestation au fond du jugement et non de sa régularité ; — a commis une erreur de droit, insuffisamment motivé son arrêt, dénaturé les faits et commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que les faits qui étaient reprochés à M me B étaient matériellement établis et constitutifs d'une faute ;
[…] Par un arrêt n° 21LY01528 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Géronthome contre ce jugement. […] — l'a insuffisamment motivé, d'une part, en ne se prononçant pas sur ses conclusions tendant à ce qu'elle saisisse le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative et, d'autre part, en ne répondant pas à un moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement ;
[…] Par un arrêt n° 21LY01526 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Géronthome, venant aux droits de la société L'Eté Indien, contre ce jugement. […] — l'a insuffisamment motivé, d'une part, en ne se prononçant pas sur ses conclusions tendant à ce qu'elle saisisse le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative et, d'autre part, en ne répondant pas à un moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement ;
[…] °1) annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juillet 1982 par laquelle le ministre des P.T.T. a prononcé son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle, […] Sur le moyen tiré d'une insuffisance de motivation du jugement de première instance : […] Sur le moyen tiré d'une absence de motivation de la décision de licenciement :
[…] Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la régularité du jugement : 2. Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêt attaqué que la cour a répondu, par une motivation suffisante, aux moyens tirés d'une insuffisance de motivation du jugement du tribunal administratif ;
[…] - le jugement attaqué est irrégulier ; il est insuffisamment motivé ; […] - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement contesté est irrecevable ; il relève d'une cause juridique différente de celle des moyens soulevés en première instance ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la SCI Lemaire Herblay a saisi d'une requête le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté ses demandes en réduction de la taxe foncière par un jugement unique en date du 31 mars 2005. […] Ils sont présentés comme un défaut de réponse à conclusions et une insuffisante analyse des conclusions de la société requérante. […] Ainsi que le ministre le concède lui-même, le tribunal n'a pas répondu à cette argumentation, ce qui entache d'irrégularité son jugement. Mais il s'agit d'une insuffisance de motivation, […] Le jugement ne subsiste donc qu'en tant qu'il statue sur l'année 2000. […] Le moyen d'insuffisance de motivation du jugement que nous venons d'examiner doit, dans cette mesure, […]
Lire la suite…La cour administrative d'appel (CAA) jugé le jugement irrégulier car le tribunal ne s'était pas prononcé sur l'un des moyens, puis, statuant par la voie de l'évocation, a annulé la délibération approuvant le PLU. Le Conseil d'État relève dans son arrêt que la CAA avait retenu une insuffisance de motivation du jugement, puisque le tribunal s'était abstenu de répondre à l'un des moyens, […] Statuant par la voie de l'évocation, la cour a notamment jugé fondé un moyen soulevé en première instance mais non repris en appel. […] Le Conseil déclare toutefois que l'insuffisance de motivation n'entachait pas l'ensemble de la décision de première instance d'irrégularité, […]
Lire la suite…[…] il a vainement demandé au directeur du service des retraites de l'Etat de réviser le pourcentage de sa pension, avant de le contester devant le TA de Montpellier qui, par un jugement du 26 juin 2018 contre lequel il se pourvoit en cassation, a rejeté sa demande. […] Ces principes jurisprudentiels sont parfaitement rappelés par le jugement attaqué qui rappelle que « s'il appartient à l'autorité administrative de tirer les conséquences d'une décision administrative sur les droits à pension d'un agent, […] qui sont liés à cette erreur de droit, ni à celui d'une insuffisance de motivation du jugement quant à la portée de l'avis du comité médical, qui n'est pas fondé. […]
Lire la suite…[…] par la voie de l'évocation, se saisir d'un moyen non soulevé en appel lorsque le jugement est irrégulier du fait d'une absence de réponse à l'un des moyens. […] Le Conseil d'État relève dans son arrêt que la CAA avait retenu une insuffisance de motivation du jugement, puisque le tribunal s'était abstenu de répondre à l'un des moyens, et avait alors annulé le jugement. Statuant par la voie de l'évocation, la cour a notamment jugé fondé un moyen soulevé en première instance mais non repris en appel. […] Le Conseil déclare toutefois que l'insuffisance de motivation n'entachait pas l'ensemble de la décision de première instance d'irrégularité, […]
Lire la suite…Si un jugement de 1e instance est annulable pour faute de réponse à un moyen, cette irrégularité n'affecte que la partie correspondante du jugement, […] dans une affaire d'urbanisme concernant le PLU de la commune de Biscarosse, avait retenu que le tribunal administratif avait insuffisamment motivé son jugement en s'abstenant de répondre à un moyen. […] Cette cour en avait déduit que le jugement devait être annulé dans toute la mesure où il avait rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées en première instance, […] notamment sur celles concernant une partie de la décision divisible du reste de la décision attaquée et non concernée par l'insuffisance de motivation du jugement. […]
Lire la suite…La première série de moyens du pourvoi est dirigée contre le jugement du tribunal en tant qu'il a retenu, aux points 2 et 3 du jugement attaqué, […] Ces dispositions permettent à l'autorité compétente, par une décision qui doit être motivée, […] c'est uniquement pour, au point 3, relever l'insuffisance de motivation en particulier au regard de celui-ci. […] Un tel vice est régularisable. 2. […] La société présente enfin des conclusions dirigées contre l'insuffisance de motivation du jugement en ce qui concerne les conclusions qu'elle avait présentées tendant à l'annulation partielle ou au sursis à statuer, sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5- 1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] statué sur les moyens assortissant la demande principale ne pourra d'après nous jamais prospérer : telle est la conséquence du choix que vous avez fait, […] de réputer que le silence du juge de l'excès de pouvoir sur les moyens assortissant la demande principale signifie que celui-ci les a implicitement examinés et écartés. […] Après avoir retenu le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions de refus attaquées, […] indiquant seulement que le motif d'annulation retenu n'impliquait pas nécessairement qu'il y fasse droit ( jugement n° 1603180 du 13 mars 2018). […] A... et autres soutiennent que le TA aurait insuffisamment motivé son jugement […]
Lire la suite…La commune de Grandvilliers croit également déceler une insuffisance de motivation du jugement en ce qu'il n'aurait pas répondu à l'argument par lequel elle soutenait que les articles 38 et 17 alinéa 2 du décret du 30 juillet 1987 fondaient les mesures de mise en disponibilité litigieuses. Elle affirmait qu'il ressortait de la combinaison de ces dispositions qu'un fonctionnaire placé en congé de maladie depuis plus de douze mois consécutifs pouvait être placé en disponibilité d'office après avis défavorable du comité médical sur l'aptitude de l'intéressé à reprendre le travail. […] Vous pourrez donc écarter le moyen d'insuffisance de motivation , […] Le tribunal aurait donc dénaturé en jugeant que le comité médical […]
Lire la suite…l'arrêt du 31 janvier 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement. 1. Avant d'en arriver là, un premier moyen, de régularité, est tiré d'une insuffisance de motivation au carré. […] Nous n'y voyons pour notre part pas de moyen autonome tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact que le tribunal aurait dû viser et auquel il aurait dû répondre sous peine d'irrégularité. […] Au stade de l'appel, et compte tenu de la teneur des écritures de première instance, la cour pouvait alors sans irrégularité écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement par une simple « mention balai », dans le paragraphe final, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
Les jugements sont motivés.
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article 180 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, […] par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux [*action en comblement de passif*]. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article R661-3 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
[…] de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8. Toutefois, le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 450 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date que le président indique à moins qu'il ait été fait application du troisième alinéa de l'article 781.
Article 169 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article R742-17 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24. Le jugement est susceptible d'appel.
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 23 février 2024, n° 21/04408
- Tribunal administratif de Bastia, 5 février 2025, n° 2500077
Parmi les nombreux griefs qu'ils reprennent en appel, un seul justifie l'examen de cette affaire par votre formation de jugement. 1. […] Nous y dénombrons sept griefs ou ensembles de griefs repris en appel et un moyen d'insuffisance de motivation du jugement. […] En quatrième lieu, les appelants soulèvent un moyen d'insuffisance de motivation du jugement qu'ils attaquent. […] par conséquent, le moyen d'insuffisance de motivation soulevé en appel. […]
Lire la suite…