Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 22 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : ” Perd la nationalité française, le Français même mineur, […] est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret “. 2. […] Aux termes de l'article 24 du code civil : ” La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après “. L'article 24-1 du même code dispose que ” La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. […]
Lire la suite…C. et autres, n° 448321. 24 - Référé liberté - Demande de suspension de l'art. 4 du décret du 29 octobre 2020 - Absence de preuve d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Rejet. […] En second lieu, […] auquel cas celui-ci n'est soumis qu'au délai de prescription de quatre années prévu par le premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. […] prohibé par l'article L. 52-1 du code électoral. […] En premier lieu, relevant que les " dispositions du code civil, qui régissent aujourd'hui l'acquisition et la perte de la nationalité française, […]
Lire la suite…[…] 2) La décision […] Considérant qu'aux termes de l'article 24-2 du code civil :” Les personnes qui, alors qu'elles étaient à l'origine française, ont perdu leur nationalité à raison du mariage ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent être réintégrées par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants .”; qu'aux termes de l'article 26 du même code : “Toute déclaration de nationalité doit à peine de nullité être enregistrée par le juge d'instance pour les déclarations faites en France.” et qu'aux termes de l'article 26-3 de ce code : “Le juge refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales” ; […]
[…] ayant son siège social : [Adresse 2] (LUXEMBOURG) […] La distinction que la société [O] [I] introduit en cause d'appel entre la souscription d'une obligation et la formation d'un contrat en se référant à « l'engagement » qui est visé à l'article 1143 du code civil est inopérante dès lors, d'une part, […] d'autre part, que l'obligation exécutée par la société [O] [I] par l'émission de la requête de souscription de la tranche C du contrat de financement obligataire le 24 mai 2019 n'est autre que l'obligation principale qu'elle a souscrite le 13 novembre 2018 (pièce n°23 de l'appelante et pièce n°24 de l'intimée).
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24-2 du code civil : « Les personnes qui ont perdu la nationalité française … à raison de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent … être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants » ; qu'aux termes de l'article 26 du même code : « Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité » ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nasser X… et au ministre des affaires étrangères.
Vous vous trouvez alors face à une configuration inhabituelle puisqu'en vertu de l'article 23-4 du code civil, un tel décret ne peut être pris qu'envers un Français qui, ayant également une nationalité étrangère, demande à perdre sa qualité de Français. […] quant à elles, dépourvues d'ambiguïté : nulle part l'article 23-4 du code civil n'envisage une libération temporaire des liens d'allégeance, et l'existence des procédures de réintégration des articles 24-1 et 24-2 ne fait que confirmer que la perte de nationalité est définitive. […] En revanche, ils se prévalent d'une obligation positive d'information qui aurait pesé en la matière sur l'administration, […]
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