Article 24-2 du Code civil
Article 24-1Article 24-3
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 22 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998

Commentaires • 14

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454218
Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2022

Vous vous trouvez alors face à une configuration inhabituelle puisqu'en vertu de l'article 23-4 du code civil, un tel décret ne peut être pris qu'envers un Français qui, ayant également une nationalité étrangère, demande à perdre sa qualité de Français. […] quant à elles, dépourvues d'ambiguïté : nulle part l'article 23-4 du code civil n'envisage une libération temporaire des liens d'allégeance, et l'existence des procédures de réintégration des articles 24-1 et 24-2 ne fait que confirmer que la perte de nationalité est définitive. […] En revanche, ils se prévalent d'une obligation positive d'information qui aurait pesé en la matière sur l'administration, […]

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2. Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 28/01/2021, 435279
www.revuegeneraledudroit.eu · 2 septembre 2021

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : ” Perd la nationalité française, le Français même mineur, […] est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français. / Cette autorisation est accordée par décret “. 2. […] Aux termes de l'article 24 du code civil : ” La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après “. L'article 24-1 du même code dispose que ” La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. […]

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3. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 23 février 2021

C. et autres, n° 448321. 24 - Référé liberté - Demande de suspension de l'art. 4 du décret du 29 octobre 2020 - Absence de preuve d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale - Rejet. […] En second lieu, […] auquel cas celui-ci n'est soumis qu'au délai de prescription de quatre années prévu par le premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. […] prohibé par l'article L. 52-1 du code électoral. […] En premier lieu, relevant que les " dispositions du code civil, qui régissent aujourd'hui l'acquisition et la perte de la nationalité française, […]

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Décisions • 45

1. Tribunal administratif de La Réunion, 7 avril 1999, n° 9600196Annulation

[…] 2) La décision […] Considérant qu'aux termes de l'article 24-2 du code civil :” Les personnes qui, alors qu'elles étaient à l'origine française, ont perdu leur nationalité à raison du mariage ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent être réintégrées par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants .”; qu'aux termes de l'article 26 du même code : “Toute déclaration de nationalité doit à peine de nullité être enregistrée par le juge d'instance pour les déclarations faites en France.” et qu'aux termes de l'article 26-3 de ce code : “Le juge refuse d'enregistrer

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[…] o « 2. […] La distinction que la société [O] [I] introduit en cause d'appel entre la souscription d'une obligation et la formation d'un contrat en se référant à « l'engagement » qui est visé à l'article 1143 du code civil est inopérante dès lors, d'une part, […] d'autre part, que l'obligation exécutée par la société [O] [I] par l'émission de la requête de souscription de la tranche C du contrat de financement obligataire le 24 mai 2019 n'est autre que l'obligation principale qu'elle a souscrite le 13 novembre 2018 (pièce n°23 de l'appelante et pièce n°24 de l'intimée). […] — la société [O] [I] invoque les dispositions de l'article 1190 du code

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3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 juillet 2001, 203044, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24-2 du code civil : « Les personnes qui ont perdu la nationalité française … à raison de l'acquisition par […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nasser X… et au ministre des affaires étrangères.

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Document parlementaire • 0

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