Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Article : Il convient de s'intéresser à deux jurisprudences qui ont été rendues le même jour, ce 12 septembre 2024, qui viennent aborder et rappeler quelques principes fondamentaux en termes de servitude de passage. Une première jurisprudence rappelant que lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin sur le fondement de l'article 182 du Code civil, chacun d'eux est redevable à l'égard du propriétaire de ce fonds d'une indemnité réparant les inconvénients et désagréments causés par l'exercice de son droit. […] Selon l'article 1309 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016, […]
Lire la suite…Article : Il convient de s'intéresser à deux jurisprudences qui ont été rendues le même jour, ce 12 septembre 2024, qui viennent aborder et rappeler quelques principes fondamentaux en termes de servitude de passage. Une première jurisprudence rappelant que lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin sur le fondement de l'article 182 du Code civil, chacun d'eux est redevable à l'égard du propriétaire de ce fonds d'une indemnité réparant les inconvénients et désagréments causés par l'exercice de son droit. […] Selon l'article 1309 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016, […]
Lire la suite…[…] Le préfet du Finistère conteste le caractère probant de ces actes en s'appuyant sur l'avis de la direction zonale de la police aux frontières à Rennes relevant que la date d'établissement de l'extrait d'acte de transcription du jugement supplétif n'est pas mentionnée en toutes lettres, contrairement à ce que prévoit l'article 182 du code civil guinéen, que ces documents d'état civil n'étaient pas légalisés et que le jugement supplétif avait été transcrit avant l'expiration du délai d'appel. […]
[…] — la décision est fondée : le certificat de mariage religieux produit présente un caractère apocryphe dès lors que ce mariage n'a pas été précédé d'un mariage civil en méconnaissance de l'article 202 du code civil guinéen ; l'acte de mariage produit, qui fait état d'une audience en date du 26 mars 2014, n'est pas probant dès lors qu'il a été dressé sur la base d'un jugement supplétif, […] Z n'est présenté ; le jugement supplétif sur la base duquel l'acte de naissance de M me Z a été dressé, rendu dans des circonstances troubles, n'a pas fait l'objet d'une légalisation en méconnaissance de l'article 182 du code civil guinéen ;
[…] 4. Il ressort de la lecture de la décision attaquée que la commission s'est fondée pour rejeter le recours des requérants sur le motif tiré de ce que l'identité et la filiation de M. B C ne pouvaient être tenues pour établies dès lors que son acte de naissance était non conforme à l'article 182 du code civil guinéen et que M. C avait déjà produit un acte apocryphe lors d'une précédente demande de visa.
Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
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