Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
L'article 216 du Code civil prévoyait néanmoins que « le mari peut, sauf dans les cas prévus par le troisième alinéa de l'article 213, s'opposer à ce que la femme exerce une profession séparée». […]
Lire la suite…[…] A l'issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 27 Janvier 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[…] L'acte d'opposition contient, à peine de nullité, les moyens de l'opposant. […] Article 1253 quater « Lorsque les demandes sont fondées sur les articles 214, 215, 216, 221, 223, 1420, 1421, 1426, 1442, 1463 et 1469 du Code civil : […] b) l'ordonnance est rendue dans les quinze jours du dépôt de la requête ; elle est notifiée aux deux époux par le greffier ; c) si l'ordonnance est rendue par défaut, le défaillant peut dans le mois de la notification former opposition par requête déposée au greffe du tribunal ;
[…] Il résulte des articles 212 à 216 et du Code civil que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance, assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir, contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage si les conventions matrimoniales le règlent pas cette contribution, et s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Code civil Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515131) Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 332) Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 223) Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 2129) Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 211 à 216) Article 21-4 Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006 Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 80 () JORF 25 juillet 2006 Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité […] , protégés par son article 2 ; 11. […] sous cette réserve, […]
Lire la suite…