Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
chambres de proximité (voir article D. 212-19 du COJ). […] Chambre de proximité Compétences pénales spécifiques Dole Délits énumérés à l'article 398-1 du CPP ; contraventions. […] procédures de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité). […] Chambre Compétences civiles élargies Compétences en droit de la famille Dole Matières relevant de l'article L. 213-3 du COJ (juge aux affaires familiales), à l'exception du 1° et du d du 3° de cet article, et des articles 376 à 377-3 du Code civil. Guingamp Matières relevant de l'article 311-20 du Code civil (action en recherche de maternité) ; […] 237, 242 et 296 du Code civil ; matières de l'article L. 213-3-1 du COJ. […]
Lire la suite…Régie par les articles 296 et suivants du Code civil, elle obéit à une procédure identique au divorce et peut être motivée par des raisons religieuses, éthiques ou personnelles. Le Cabinet Kohen Avocats accompagne les couples souhaitant se séparer sans divorcer, que ce soit pour des motifs religieux impliquant le maintien du lien matrimonial, pour préserver certains droits sociaux ou droits de succession, ou pour garder une flexibilité permettant une conversion ultérieure en divorce. […] MOTIFS Mêmes causes que le divorce (article 296 CC) : faute, altération définitive lien conjugal, acceptation principe rupture, consentement mutuel.
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS : Nous, Emmanuelle BACHELET, Juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, Vules articles 251 et suivants les articles 296 et suivantsdu Code Civil ; Vu le procès-verbal annexé à la présente ordonnance; DISONS que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les mesures relatives au divorce de Madame Z et Monsieur X DISONS que la loi française est applicable pour statuer sur les questions relatives au divorce de Madame Z et Monsieur X et ses effets, sur les mesures relatives à la responsabilité parentale et sur l'obligation alimentaire
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce la séparation de corps sur le fondement des articles 296, 237 et 238 du code civil de : Madame [E] [W] [L] [V] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (60)
[…] La Caisse précise que Madame [W], en tant que descendante non à charge de Monsieur [D], peut donc prétendre au versement d'une allocation forfaitaire si et seulement si aucun ayant droit prioritaire (conjoint non séparé de corps, partenaire de [4], descendant à charge ou ascendant à charge) ne peut prétendre au bénéfice de cette dernière alors que Monsieur [D] avait, au jour de son décès, une conjointe non séparée de corps, Madame [N]. La Caisse considère donc en priorité cette dernière qui peut prétendre au versement de l'allocation décès puisque contrairement aux affirmations de madame [W], les époux n'étaient pas séparés de corps conformément aux dispositions des articles 260 et 296 du code civil.
La séparation de corps fait l'objet d'un encadrement législatif précis, prévu par les articles 296 et suivants du Code civil, et produit des conséquences à la fois personnelles et patrimoniales. […]
Lire la suite…