Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. […] au regard de l'article 303 du code civil, aux motifs que "les enfants mineurs suivent nécessairement la condition de leur père et ne peuvent se voir opposer, pendant leur minorité, la désuétude de l'article 303 du code civil qui n'est pas opposée par le ministère public à leur auteur", la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les. dispositions de l'article 303 du code civil. […] Le ministère public a opposé la désuétude prévue par l'article 303 du code civil. […]
Lire la suite…Il résulte des articles 303, alinéa 1er du code civil, des articles 1084, alinéa 1er, 1118 et 1129 du code de procédure civile et des principes qui régissent l'excès de pouvoir, qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une demande de révision de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours au cours d'une instance en conversion de la séparation de corps en divorce. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…[…] Mais sur le troisieme moyen : vu les articles 208 et 212 du code civil, ensemble les articles 301, alinea 1er et 303 du meme code, dans leur redaction applicable a la cause ; […]
[…] Les parties se sont toutes fait représenter à la procédure, mais la Cour n'a reçu aucunes conclusions des époux Z. En l'état de ses dernières conclusions en date du 21 Août 2012, le Crédit Mutuel demande à la Cour : — à titre principal, vu l'article L. 213 6 du Code de l'organisation jurliciaire, et ensemble les articles 1319 du code civil et 303 et suivants du code de procédure civile, — de débouter Monsieur et Madame Z de toutes leurs demandes fins et conclusions, — d'infirmer le Jugement de première instance sur ce point là et se déclarer incompétent pour apprécier le fond du droit concernant une mesure conservatoire en l'absence de procédure d'exécution forcée,
[…] que son épouse disposait de revenus sur les comptes bancaires qu'elle possédait ; qu'en s'abstenant de prendre ces éléments en considération, ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 303 du Code civil ;
Les questions relatives à la séparation de corps (pension alimentaire, nom des époux...) peuvent être réglés par acte sous signature privé contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d'un notaire (articles 300, 301 et 303 modifiés du code civil). […]
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