Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 10 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 623-1 du CSS, dans sa rédaction résultant de cette même loi. […] du premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, pour les travailleurs indépendants […] Ce lien de filiation, qui confère au père des droits et des devoirs à l'égard de l'enfant au titre de l'autorité parentale qu'il exerce en commun avec la mère de l'enfant 16 , peut notamment être établi par la présomption de paternité qui résulte des articles 312 et suivants du code civil ou encore par la reconnaissance volontaire de paternité prévue à l'article 316 du même code. […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... 1. […] Introduction. […] Le Code civil ne proclame nulle part explicitement le principe selon lequel un enfant ne pourrait avoir que deux parents. […] Sa formulation exprime l'idée que l'exercice de l'autorité parentale doit être conçu comme la responsabilité d'un couple – même lorsque la notion de couple est élargie à des partenaires pacsés ou concubins. […] Textes et jurisprudence : Code civil, art. 311-2 ; art. 312 ; art. 346 ; art. 371-4 ; art. 371-1 ; art. 377-1 ; art. 912. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, d'après l'article 312 du code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. […]
[…] En l'espèce, en application des articles 311-25, 312 et 373-2 du Code civil il est constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs s'exerce en commun, la mère étant désignée dans l'acte de naissance et ces derniers étant nés pendant le mariage de ses parents, et ce d'autant que les parties ne remettent pas en cause ce principe à l'audience.
[…] Il lui incombe donc de produire un acte de naissance probant antérieur à sa majorité et un acte de mariage de ses parents antérieur à sa naissance ou un acte de reconnaissance par B C antérieur à sa majorité, par application combinée des articles 311-17 du code civil, et des articles 312, 314, 335 à 337 du code civil issus de la loi du 3 janvier 1972. […]
Lorsque l'enfant naît au sein d'un couple marié, l'article 312 du Code civil prévoit une présomption de paternité au profit du mari. […]
Lire la suite…