Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
La Cour d'appel a donc violé les textes 310-3 alinéa 2 et 327 du Code civil en refusant l'expertise pour ce motif. Lire la décision… Historique PÉNAL DES AFFAIRES – Blanchiment : le remboursement de dettes avec des fonds frauduleux caractérise un placement Veille Juridique Cass. crim du 25 mars 2026, n°23-84.721 Conformément à l'article 324-1 du Code pénal, toute opération qui conduit à faire entrer dans le circuit... FAMILLE – Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Lire la suite…Dans un second temps, la requérante a assigné, par acte du 29 juillet 2011, les descendants de l'auteur de la première reconnaissance sur le fondement de l'article 327 du code civil, aux fins de voir ordonner une expertise biologique, son souhait étant d'établir sa filiation avec l'auteur de la seconde reconnaissance. […]
Lire la suite…[…] L'article 327 du code civil réserve à l'enfant l'exercice de l'action aux fins d'établissement de sa filiation paternelle sauf durant sa minorité, période au cours de laquelle l'article 328 prévoit qu'elle est réservée au parent à l'égard duquel la filiation est établie.
[…] et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe Vu l'article 327 du Code Civil; Vu le jugement devenu définitif du tribunal de cians, en date du 20 mars 2012 ordonnant l'annulation de la reconnaissance de la paternité effectuée par Monsieur Z A à l'égard de l'enfant I J X Y, née le […] à Nice; Vu l'expertise génétique effectuée par l'IGNA le 06 juin 2012;
[…] Par exploit d'huissier en date du 11 Mars 2015, Mme [R] [X], agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a fait assigner [Z] [B] devant le tribunal de grande instance de Draguignan, sur le fondement des articles 321, 327, 328 et 310-3 du Code Civil aux fins de voir :
Lorsque l'enfant naît au sein d'un couple marié, l'article 312 du Code civil prévoit une présomption de paternité au profit du mari. […] l'exercice conjoint de l'autorité parentale est de droit lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents dans l'année suivant la naissance de l'enfant. À défaut, en cas de reconnaissance tardive, l'autorité parentale est en principe exercée par le parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu. […] Le législateur a en effet prévu, à l'article 327 du Code civil, une action spécifique permettant d'établir judiciairement la paternité. […]
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