Article 495-1 du Code civil
Article 495Article 495-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Commentaires2

1Citation et autres modes de saisine des juridictions .
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

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2Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

[…] calomnieuse (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles) citation directe dénonciation procureur article 495 -1 du code civil article 495 -1 du code de procédure pénale citation directe définition français citation directe demande reconventionnelle article 495 -11 article 495 -11 code de procédure pénale citation directe délai citation directe délai de prescription article 495 -11 cpp article 495 […]

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Décision1

[…] - la CAF de Côte-d'Or, l'UDAF 21, la commune de Dijon (CCAS), la police nationale et Boursorama Banque portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la dignité humaine, à son droit à la vie et à l'intégrité physique, à son droit au minimum vital et à la protection sociale, à son droit à la protection contre les violences, à son droit à un compte bancaire, aux droits des personnes handicapées, protégés notamment par les articles 3, 6, 8, 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les articles L. 312-1 et suivants du code monétaire et financier et les articles 495-1 et suivants du code civil.

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Document parlementaire0

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