Article 565 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-27

Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.
Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-992 QPC du 13 mai 2022, Société Les roches [Droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor pour le recouvrement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 mai 2022

Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l'article 524-1 du code civil. 2. […] Ce privilège s'exerce, lorsqu'il n'existe pas 10 d'hypothèques conventionnelles, sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un établissement commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l'article 524-1 du code civil. 2. […] Le privilège peut être exercé pour le recouvrement de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés instituée par l'article 223 septies. 8. […]

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3Demandes nouvelles en cause d’appel.
Village Justice · 9 octobre 2018

Il est encore étonnant de voir combien d'arrêts de censure sont rendus chaque année par la Cour de cassation sur la question des demandes nouvelles en cause d'appel tant la règle posée par les articles 565 et 566 du code civil a été rappelée, et c'est peut-être en partie pour cela que cet arrêt de la troisième chambre civile est destiné à la plus large diffusion. […] Il suffit de lire les hypothèses visées sous les articles 565 et suivants pour en avoir une première idée. […]

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Décisions233


1Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 octobre 2022, n° 20-21.420
Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] les fonds inscrits sur son compte ne lui avaient pas encore été reversés, et qu'il ignorait s'ils le seraient et à quelle date, ce qui rendait nécessairement sans objet une demande de perception des intérêts légaux ayant courus sur ces sommes, la cour d'appel a méconnu les articles 1153 (devenu l'article 1231-6) du code civil, ensemble les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ;

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  • Pacte d’actionnaires·
  • Sociétés·
  • Comités·
  • Capital·
  • Compte courant·
  • Cession·
  • Manoeuvre·
  • Conseil de surveillance·
  • Préjudice·
  • Demande

2Cour d'appel de Montpellier, 6 janvier 2010, n° 06/03551
Infirmation

[…] Le grief d'adultère n'est pas une prétention nouvelle au sens de l'article 565 du code civil puisque le mari a déjà formulé en première instance une demande en divorce pour faute contre l'épouse. Il s'agit là, d'un moyen complémentaire aux mêmes fins, qu'il n'y a lieu de déclarer irrecevable.

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  • Enfant·
  • Divorce·
  • Mariage·
  • Épouse·
  • Prestation compensatoire·
  • Adultère·
  • Demande·
  • Père·
  • Résidence·
  • Education

3Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 5 novembre 2009, n° 09/00259
Confirmation

[…] — au visa des articles 564 et 565 du code civil, à ce que soit déclarée irrecevable la demande nouvelle de Madame X en recherche de responsabilité de la Banque SOFINCO pour la première fois devant la cour d'appel de BOURGES, en tous cas l'en débouter,

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  • Sociétés·
  • Délais·
  • Demande reconventionnelle·
  • Prétention·
  • Épouse·
  • Assureur·
  • Garantie·
  • Responsabilité·
  • Tribunal d'instance·
  • Titre
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