Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
(Article 683 du Code civil) Cas particulier : Si l'enclave résulte d'une division d'un terrain (à la suite d'une vente, d'un partage successoral…), […] Cass. req., 27.04.1868) Toutefois, si le fonds enclavé bénéficie d'un autre tracé acquis par prescription acquisitive, l'assitette du passage pourra être fixé sur un fonds qui n'est pas issu de la division. […] (Articles 685 et 691 du Code civil) Qui paie quoi ? → Le propriétaire du terrain enclavé (celui qui bénéficie du passage) paie pour l'aménagement du chemin et son entretien. (Articles 697 et 698 du Code civil) Ce, à moins que le fonds servant utilise également le passage, […]
Lire la suite…[…] subrogé dans les droits de Mme [H], venderesse, laquelle contestait l'existence d'une quelconque servitude relative aux tirants, la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ont relevé que l'acte du 18 juillet 2019 stipulait que « "l'acquéreur s'engage, dans l'hypothèse où une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou le vendeur accepteraient [sic] que la copropriété voisine puisse bénéficier d'une servitude lui permettant de conserver les tirants existants, à consentir toutes servitudes à cet effet exclusif […] [E], […]
Lire la suite…[…] — au visa de l'article 691 du code civil, le vendeur (Monsieur [W]), n'a fait que déclarer l'existence d'un passage depuis des temps immémoriaux alors que la possession n'est pas un mode d'acquisition d'une servitude discontinue. L'acte constitutif devait fixer l'assiette de la servitude et être établi entre les propriétaires des fonds servants et dominants. En ce sens, il a précisé que ni Monsieur [L] (propriétaire de la parcelle C[Cadastre 12]), ni Monsieur [E] (propriétaire de la parcelle C[Cadastre 16]) n'était partie à l'acte alors même que la servitude revendiquée s'exerçait sur l'une des parcelles.
[…] Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ou non apparentes ne peuvent s'acquérir que par titres. […]
[…] — il résulte de l'article 691 que la responsabilité de l'acte notarié consacrant la servitude d'écoulement des eaux relève du code civil ; […]
Si un usage a été exercé pendant 30 ans de manière continue, non interrompue, à titre de propriétaire, publique et non équivoque (Article 2261 du Code civil) il est possible d'obtenir la reconnaissance d'une servitude. Attention, cela ne concerne que les servitudes continues et apparentes, comme servitude de vue (Articles 690 et 691 du Code civil). → La destination du père de famille. […] du Code civil). […] En cas de démembrement de propriété, seul le nu-propriétaire peut accorder une servitude, en respectant les droits de l'usufruitier (Article 599 du Code civil). […]
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