Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Si aucun parent n'est en vie : il hérite de la totalité, sauf droit de retour légal des frères et sœurs sur les biens familiaux (article 757-3 du Code civil). 📌 À noter : Ce droit de retour s'applique uniquement aux biens que le défunt avait reçus de ses parents prédécédés, par héritage ou donation. […] Le droit au logement : une protection essentielle Le logement familial occupe une place particulière dans la succession. […] Ce droit n'est pas automatique : il doit être expressément demandé dans l'année du décès (article 765-1 du Code civil). […]
Lire la suite…Le Code civil prévoit un ensemble de droits permettant au partenaire de P.A.C.S ayant perdu son partenaire ou à l'époux ayant perdu son conjoint de jouir paisiblement de façon temporaire ou viagère du logement de la famille. […] Il ressort de l'article 763 du Code civil que le partenaire de P.AC.S et le conjoint survivant bénéficient d'un droit temporaire de jouissance gratuite du logement et du mobilier d'une durée de douze mois à la suite du décès de leur conjoint ou partenaire (article 515-6 du Code civil). […] Si le conjoint souhaite bénéficier d'un droit de jouissance à vie, il peut demander un droit viager au logement, conformément aux articles 764 et 765-1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] en leur plaidoirie, avec leur accord, par application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile. […] pour en jouir et disposer » ; que les articles 757-2 et 757-3 du code civil disposent qu'en l'absence de descendants et des père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession exception faite, […] que les biens sur les communes de Saint Epain et Trogues ainsi que les liquidités sur les comptes bancaires revenant donc en totalité à M me Y Z ; qu'aucun formalisme particulier n'est requis pour faire usage du droit d'usage et d'habitation au sens de l'article 765-1 du code civil, de sorte qu'elle n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation.
[…] M. Y a porté appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes d'expulsion et de vente de l'immeuble. Il estime en effet qu'il appartenait à M. A de manifester, dans le délai d'un an, sa volonté de bénéficier du droit d'usage et d'habitation, conformément à l'article 765-1 du code civil, ce qu'il n'a pas fait expressément. […] 1) l'expulsion
[…] après avoir indiqué, au visa des articles 764 et 765-1 du code civil, « qu'il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite », et que la Cour d'appel de Versailles a violé les textes susvisés en ce que : « alors qu'elle avait constaté que M me Z, qui s'était maintenue dans les lieux et avait précisé, dans l'assignation délivrée à M. […] 1°) Sur le bénéfice d'un droit d'habitation et d'usage à titre viager :
Le droit viager d'habitation du conjoint survivant repose principalement sur les articles 764 et 765-1 du Code civil, qui organisent la protection du conjoint survivant sur le logement familial. Ces textes appartiennent au cœur du droit des successions et du patrimoine, puisqu'ils déterminent le sort du bien le plus sensible de la succession, à savoir l'habitation principale.
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