Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 10 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le Code civil prévoit plusieurs formes de testament. […] Selon l'article 970 du Code civil, il doit être entièrement écrit à la main, daté et signé par le testateur lui-même. […] Dans les deux cas, une condition est absolument impérative : le testateur doit être sain d'esprit au moment de la rédaction. […] L'article 901 du Code civil dispose en effet que « pour faire un testament, il faut être sain d'esprit ». […]
Lire la suite…[…] K), fille unique de G), assigne MS) et JS) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir, sur la base de l'article 901 du code civil, déclarer nul le testament du 16 septembre 1993 et retenir l'applicabilité du testament olographe du 17 septembre 1992 à la succession G). […] 901 du code civil, et plus précisément, affectée d'un trouble mental habituel d'une gravité telle à obérer ses facultés intellectuelles et à affecter sa lucidité et sa capacité d'exprimer une volonté éclairée. […] La déposition du notaire Y) prouve, […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions de l'article 901 du code civil, pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit ; il appartient à ceux qui arguent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte.
[…] Dans leurs dernières écritures en réplique, signifiées le28 mars 2008, D E et F G demandent au tribunal de : — dire inopérants les moyens de S-T B, — en conséquence, dire qu'il ne rapporte pas la preuve de l'insanité d'esprit de H I,veuve Y, au sens des dispositions des articles 901 et 489 du Code civil, — dire n'y avoir lieu à expertise, — en conséquence, dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité du testament en date du 24 mars 2004,
[…] Attendu que les dispositions de l'article 901 du code civil subordonne la validité d'une libéralité à la sanité d'esprit de son auteur; qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;
Cet article vous donne les clés pour comprendre, identifier et agir. […] Elle constitue un vice du consentement au sens du droit civil français. L'article 901 du Code civil pose le principe : toute libéralité (donation ou legs) peut être annulée si le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. […] La loi a d'ailleurs institué, à l'article 909 du Code civil, une présomption irréfragable de captation pour certains professionnels de santé ayant soigné le défunt au cours de sa dernière maladie. […]
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