Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 12 décembre 2024, n° 24/02859

CA Paris 12 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel concernant la suspension des mesures d'expulsion d'un débiteur, suite à une décision du Juge de l'exécution. La juridiction de première instance avait statué sur la demande sans se prononcer sur le fond, mais les parties n'avaient pas accompli les diligences nécessaires. La cour d'appel a constaté ce manquement et a ordonné la radiation de l'affaire, précisant que le réenrôlement serait conditionné à l'accord préalable du président sur justification des diligences. Ainsi, la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en raison de l'absence de diligences des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 12 déc. 2024, n° 24/02859
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/02859
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jacques BELLICHACHFrédéric INGOLD
Cabinet(s) :	INGOLD & THOMAS - AVOCATS
Parties :	ses représentants légaux, S.A.R.L. [ 3 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 24/02859 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4WS

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 01 Février 2024

Date de saisine : 14 Février 2024

Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur

Décision attaquée : n° 23/81695 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 2] le 18 Janvier 2024

Appelante :

S.C. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par M^e Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 244151

Intimée :

S.A.R.L. [3] Prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 – N° du dossier 18451

ORDONNANCE DE RADIATION

(Article 905 du code de procédure civile – CIRCUIT COURT.)

(n° , 1 page)

Nous, Catherine LEFORT, conseiller délégué,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383, 905 du code de procédure civile,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 07 novembre 2024,

Attendu que les parties n’ont pas accompli les diligences,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Catherine LEFORT , conseiller délégué assistée de Aurélie BRISCAN , adjoint faisant fonction de greffier présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 12 Décembre 2024

Le greffier Le conseiller délégué

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties