Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.
L'appelant se prévaut encore de l'obligation de conseil incombant en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil au garagiste en faisant valoir que celui-ci doit informer le client concernant les réparations importantes et nécessaires, ce que B.) aurait omis de faire. […] Par rapport aux moyens de nullité du contrat d'entreprise invoqués par A.) sur base du dol, sinon de l'erreur, l'intimé donne à considérer qu'en application de l'article 1304 du code civil, […]
Lire la suite…[…] 1108, 1109, 1134, 1135, 1138, 1582, 1583, 1584, alinéa 3, du code civil. ». et le troisième, « tiré du défaut de base légale au regard des articles 544, 1101,1108, 1109, […]
Lire la suite…[…] Assigné par la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD suivant acte du 07/12/2012, vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1135, 1146 et suivants du Code Civil, en paiement de la somme de 24.000€ représentant le montant de l'engagement de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur X pour la Société DAFER au titre d'un prêt équipement de 40.000€ consenti par la Banque Populaire du Nord le 19 Mars 2011 au taux de 4,25% remboursable en 84 mensualités de 565,37€, […]
[…] sans tenir compte du fait que le montant indiqué devait précisément correspondre à celui des droits garantis au salarié dans le cadre d'un congé d'attente de retraite négocié collectivement et qui ne pouvait faire l'objet d'une négociation individuelle, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2 / que la société faisait valoir que la simulation des ressources mensuelles en congé d'attente de retraite faite le 24 août 1993 constituait une simple estimation (comme l'indiquait expressément l'encadré figurant sur la fiche remise au salarié) et ne pouvait avoir force obligatoire entre les parties ; qu'en effet à la date du calcul, […]
[…] Considérant qu'en application des articles 1134 et 1135 du Code civil, les parties doivent exécuter leurs conventions de bonne foi et lui donner les suites que l'équité, l'usage ou la loi leur donnent d'après leur nature ;
[…] 05 EUR avec les intérêts légaux de r etard à partir de la demande en justice jusqu'à solde et la somme de 1.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […] Leur violation constitue une nullité de fond, […] Cour 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle). […] Il est de jurisprudence constante que la plupart des contrats comportent à côté de l'obligation principale une obligation accessoire de sécurité consistant à garantir le créancier contre le préjudice corporel ou matériel pouvant naître à l'occasion de l'exécution du contrat et qui en découle naturellement comme une des suites équitables visées par l'article 1135 du Code civil (TAD, 16 janvier 1990, n° 3/90). […]
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