Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
1° Les mineurs non émancipés ;
2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
de l'alinéa 2 de la clause intitulée «conditions suspensives» du compromis de vente du 15 juin 2021 et des articles 1226 et 1146 du Code civil, sinon sur base de l'article 1134 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale, -condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 23.733,05 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civilà titre du remboursement des frais et honoraires d'avocat, -condamner la partie défenderesse à leur payer une indemnité de procédure de 10.000,00 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, -condamner la partie défenderesse […] D'après l'article 1146, […]
Lire la suite…A.) et son épouse, B.) , ont relevé appel de ce jugement pour être déchargés de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, subsidiairement, pour voir modérer, sur base de l'article 1152 du code civil, l'indemnité pénale et la réduire à l'euro symbolique, sinon à tout autre montant à déterminer par la Cour. […]
Lire la suite…[…] • 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive • 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SARL HOT BIKES, au visa des articles 1134, 1142 et 1146 du Code Civil, conclut : Au principal, au débouté du demandeur, et à titre reconventionnel, sollicite sa condamnation à l'exécution forcée du contrat par le versement du solde, de 10 531 €, à charge de prendre livraison de la moto. À titre subsidiaire, elle sollicite la résolution du contrat et la condamnation du demandeur à lui payer à titre de dommages-intérêts, la somme de 3 470 €, outre celle de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
[…] Mais sur le deuxieme moyen : vu les articles 1146 du code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; […]
[…] Assigné par la Société BANQUE POPULAIRE DU NORD suivant acte du 07/12/2012, vu les dispositions des articles 1101, 1134, 1135, 1146 et suivants du Code Civil, en paiement de la somme de 24.000€ représentant le montant de l'engagement de cautionnement solidaire souscrit par Monsieur X pour la Société DAFER au titre d'un prêt équipement de 40.000€ consenti par la Banque Populaire du Nord le 19 Mars 2011 au taux de 4,25% remboursable en 84 mensualités de 565,37€, […]
La responsabilité dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)serait recherchée sur la base contractuelle et plus particulièrement sur le fondement de l'article 1779 du Code civil. […] augmenté des intérêts légaux à compter de la date de son paiement, à titre de remboursement de ses frais et honoraires d'avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi qu'un montant de 1.500. […] En effet, en matière de contrat d'entreprise, l'obligation de garantie contre les vices de la construction d'un locateur d'ouvrage se trouve régie soit par les articles 1146 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selonqu'il y a eu réception des travaux ou non. […]
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