Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
pendant 7 jours
La responsabilité dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)serait recherchée sur la base contractuelle et plus particulièrement sur le fondement de l'article 1779 du Code civil. Le refus de paiement des factures constituerait une faute au regard des articles 1142 et 1147 du Code civil. […]
Lire la suite…S'appuyant sur cette distinction doctrinale, les juridictions ont progressivement structuré le régime de la responsabilité contractuelle, dans un contexte où les dispositions du Code civil — ancien article 1147, devenu article 1231-1 — ne fournissaient pas de grille de lecture précise quant à ses modalités de mise en œuvre. […] Il convient de rappeler que l'inexécution totale d'une prestation contractuelle constitue, quelle que soit la qualification retenue, un manquement contractuel au sens de l'article 1217 du Code civil. En outre, il incombera toujours au créancier de démontrer l'existence d'un manquement contractuel ainsi que d'un préjudice constituant la suite immédiate et directe de ce manquement, conformément à l'article 1231-4 du Code civil.
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 10 juillet 2019 par les appelants qui concluent à l'infirmation du jugement susvisé en toutes ses dispositions et demandent à la cour de dire leurs demandes recevables et fondées, dire que la société Enedis anciennement dénommée ERDF est entièrement responsable des préjudices nés de la surtension survenue le 18 janvier 2014, à titre principal en application des articles 1386-2 et 1386-3 du code civil ou subsidiairement sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du même code, sollicitant en tout état cause la condamnation de cette dernière à leur payer, avec intérêts au jour de l'assignation, les sommes de :
La responsabilité dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)serait recherchée sur la base contractuelle et plus particulièrement sur le fondement de l'article 1779 du Code civil. Le refus de paiement des factures constituerait une faute au regard des articles 1142 et 1147 du Code civil. […]
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