Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant.
La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
La juridiction de première instance a dès lors fait application de l'article 1159 du Code civil aux termes duquel, ce qui est ambigu, s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé, ainsi que de l'article 1161 du même Code qui dispose que « toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, […]
Lire la suite…Quant à la demande de dommages et intérêts Madame D. invoque d'une part, la violation de l'article 12 du contrat et d'autre part, l'article 1382 du Code civil pour réclamer des dommages et intérêts résultant de la faute (contractuelle ou quasi-délictuelle) de l'employeur qui, malgré qu'il s'est engagé à faire bénéficier d'une assurance revenu garanti à son époux, […] – l'article 12 du contrat qui précise que l'employé participe à l'assurance invalidité qui est entièrement prise en charge par l'employeur. En vertu des articles 1156, 1157, 1159 et 1134 du Code civil, cela implique nécessairement de faire bénéficier à Monsieur d'une assurance. […] La loi fait une différence en son article 4, […]
Lire la suite…[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1159, 1915, 1932, 2224, 2240 et 2254 du Code Civil, ainsi que L. 110-4 du Code de Commerce, de : […]
[…] II – LES PRETENTIONS DES PARTIES La société COGECO demande au Tribunal de : Vu les articles 1134,1159 du Code Civil, Dire et juger la société COGECO tant recevable, que bien fondée en ses demandes, En èonséquence, Condamner Madame Y-D E là lui payer : « la somme en principal d'un montant de 28 988,62 euros, e – 750 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, » les entiers dépens en vertu de l'article 696 du CPC, qui comprendront, outre
[…] Il n'en reste pas moins qu'elles ont expressément stipulé que serait prise en compte la totalité des services effectifs lors du calcul de la prime d'ancienneté. L'OHS ne verse aucun élément aux débats autorisant une interprétation alternative de ces termes, au sens des articles 1157 et 1158 du code civil, et les termes choisis ne souffrent d'aucune ambiguïté au sens de l'article 1159 du même code. Au demeurant, le texte de l'article 12 de l'avenant, tel qu'énoncé par l'OHS, fait mention de la suppression de la neutralisation de l'ancienneté en vigueur jusqu'alors, disposition favorable au contraire à une interprétation extensive de la notion de services effectifs.
150, alinéa 4 du Nouveau code de procédure civile dispose << La procédure prévue par les articles 571 et suivants s'applique à la déclaration de l'appel ainsi qu'à l'instruction et au jugement de l'affaire >> que l'article 599, alinéa 1 er du Nouveau code de procédure civile dispose <> et que l'article 56, […] l'article 150, alinéa 4 du Nouveau code de procédure […] 1156, 1159, 1160, 1161 et 1162 du Code civil en relation avec la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et en particulier les articles 49 et 50 de cette loi, En ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'appel recevable dans la mesure où il était dirigé contre le jugement du 25 juin 2015, […]
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