Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le mécanisme existe : l'exception d'inexécution vous autorise à suspendre votre propre obligation (payer) si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du code civil). […] C'est la question qui intéresse vraiment un DAF, et elle est purement financière. […] On les écarte en démontrant, soit que le plafond prive de sa substance l'obligation essentielle (article 1170 du code civil), soit une faute lourde déduite de la gravité du comportement, soit un dol. […]
Lire la suite…La clause qui contredirait une obligation essentielle du contrat serait également privée d'effet sur le fondement de l'article 1170 du Code civil, qui répute non écrite toute clause privant de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. […]
Lire la suite…[…] *Vu les articles 1101 et 1184 du code civil ancien ; *Vu l'article 1147 du code civil ancien *Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ancien ; *Vu la jurisprudence; *Vu les pièces versées aux débats. À TITRE PRINCIPAL
[…] Par conclusions d'appelantes n°2 notifiées par voie électronique le 19 juin 2023, LES HOTELS demandent à la cour de : « Vu l'article L. 113-5 du code des assurances, Vu les articles 1134 et 1170 anciens du code civil, Vu les articles 1104, 1189, 1190, 1192 et 1304-2 nouveau du code civil, Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, le décret n°2020-663 du 31 mai 2020, le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 et le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
[…] Par dernière conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 2 mai 2022, l'appelante sollicite au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L 112-4, L 113-1 et L 121-1 du code des assurances:
Une clause de style engage les parties comme n'importe quelle autre stipulation : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103 du code civil). […] L'inclination du droit va d'ailleurs dans le sens de l'efficacité. […] Des vendeurs avaient consenti à une société acquéreur, professionnelle de l'immobilier, une clause étendant le droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. […] S'y ajoute une règle générale, applicable à tout contrat : la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est, elle aussi, réputée non écrite (art. 1170 du code civil). […]
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