Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
L'article 1212 du Code civil répond de manière définitive à cette question (5). […] Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat." […] Deux cas de figures peuvent se poser : soit, les parties décident d'un commun accord de poursuivre le contrat, toujours d'une durée déterminée et cela s'appelle proroger le contrat, ce que prévoit l'article 1213 du Code Civil (6) ; soit, les parties décident de renouveler le contrat à durée déterminée, et les articles 1213 à 1215 du Code civil nous indiquent les conséquences, […]
Lire la suite…[…] de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R4139-51 du même code ». […] Le militaire qui refuserait de souscrire le contrat qui lui est proposé et destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée du lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R4139-51 du Code de la défense ». […] les articles 1213 et 1214 du Code civil prévoient expressément que les contrats ne peuvent être prorogés que si les deux parties en manifestent la volonté avant son expiration ou par l'effet de la loi : Article 1213 du Code civil […]
Lire la suite…[…] que la contribution à la dette entre co-débiteurs solidaires se fait en principe par parts viriles, sauf preuve certaine d'intérêts inégaux dans l'engagement commun, et que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve qui incombait à M. X… de son absence d'intérêt dans l'opération pour laquelle il avait sollicité et garanti le prêt auprès de la banque, violant ainsi l'article 1315 du Code civil, et ne justifiant pas légalement sa décision au regard des articles 1213 et 1216 du Code civil ;
[…] Ainsi, le locataire qui a acquitté l'intégralité des loyers est en droit de répéter contre l'autre les part et portion qui lui reviennent en vertu des articles 1213 et 1214 du code civil. […]
[…] Les appelants, rappelant les dispositions de l'article 1213 du code civil, prétendent également que, suivant courrier du 18 décembre 2020, les parties étaient convenues de prolonger le délai de signature de l'avenant au 31 janvier 2021, mais que, dans les faits, leurs échanges se sont poursuivis jusqu'au 1er juin 2021 ; qu'ainsi, le délai butoir fixé au 31 janvier 2021 a été tacitement reporté entraînant par conséquent, la prorogation du terme de la promesse.
Ce recours trouve son fondement dans les anciens articles 1213 et 1214 du Code civil, désormais repris à l'article 1317. […]
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