Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
L'action en concurrence déloyale et l'action en parasitisme trouvent, quant à elles, leur fondement dans les articles 1240 et 1241 du code civil, dont le premier dispose que . […]
Lire la suite…Le consentement apparent recueilli par le fraudeur n'est pas un consentement au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier. […] Le tribunal écarte cette pièce par une double constatation : la communication effective de cet article à la cliente n'était pas justifiée, et le document était « en tout état de cause postérieur aux faits ». […] Le tribunal rejette cette demande en rappelant la ligne constante en la matière : sur le fondement combiné des articles 1240 et 1241 du code civil, la défense à une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus « que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ». […]
Lire la suite…[…] L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code ajoute que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
[…] L'article 1241 du code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. […]
[…] N° RG 23/05577 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YAZ5 L'instance opposant la SCI BON BAGAY à la SARL [J] [N] a été réinscrite au rôle le 04 juillet 2023 à la demande de la SCI BON BAGAY par conclusions de reprise d'instance du 30 juin 2023 (RG 23/05577). Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2024, la SCI BON BAGAY demande, au visa des articles 1241 et 1231-1 du code civil, de voir : — condamner la société [J] [N] à : . la relever indemne de tout préjudice et de toute condamnation en lui versant la somme totale de 13 334,28 euros
[…] création prétorienne de la Cour de cassation depuis l'arrêt Vilgrain du 27 février 1996, qui interdit à un associé dirigeant d'adopter un comportement déloyal à l'égard de la société ; ● enfin, certains comportements peuvent être sanctionnés sur le fondement de la concurrence déloyale (articles 1240 et 1241 du Code civil), lorsqu'ils traduisent un détournement […] La Cour de cassation a récemment réaffirmé, sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, l'interdiction de principe faite au gérant de SARL de créer une société concurrente pendant la durée de son mandat (Cass. com., […]
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