Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Sur le bien-fondé de la demande en paiement : Sur la déchéance du terme : Selon l'ancien article 1184 du code civil, applicable en l'espèce, […] 9 février 2012, n°11-14.605 P). En l'espèce, M. [U] demande que le montant des pénalités et intérêts de retard soit jugé non exigible du fait de la procédure de surendettement déclarée recevable le 13 février 2018 par la Commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes. […] Sur les délais de paiement et l'application d'un taux d'intérêt réduit : En vertu de l'ancien article 1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, […]
Lire la suite…Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 20 mars 2021 l'appelant présente ainsi ses prétentions : ‘Vu l'article L. 341-3 et suivants du code de la consommation, Vu l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entré en vigueur le 1er octobre 2016, Vu le principe général de bonne foi, Vu les articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Évry le 17 novembre 2020, Vu les pièces versées au débat, […]
Lire la suite…[…] — que si elle remplit pour sa part son obligation d'entretien, un rapport établi par le cabinet Y le 28 novembre 2017 montre que, en violation de l'article 1719 du code civil, le bailleur ne remplit pas ses propres obligations, la résidence, exploitée depuis 2008, étant désormais vétuste, le cabinet Y ayant constaté un mauvais calorifugeage des tuyauteries d'eau et le vieillissement prématuré des façades en béton lasuré, et que cette absence de rénovation d'une résidence vétuste, alors que la vétusté est à la charge du bailleur, l'empêche de jouir pleinement des lieux loués et d'offrir aux résidents un standing 4 étoiles ; […] Que selon l'article 1244-1 devenu 1343-5 du même code, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; […] 1:
[…] M. C X demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de débouter M me Y Z de l'ensemble de ses prétentions en faisant valoir que, compte tenu de sa situation financière difficile, il a saisi la Commission de surendettement des particuliers du territoire de Belfort et que selon les dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation, la décision prononçant la recevabilité d'une demande de ce type emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ; il réclame, subsidiairement, le report à deux années de la vente de son fonds de commerce sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.
[…] S.C.I. Z, dont le siège social est sis 1/3, avenue de la Carelle – 94290 X […] […] Aux termes de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, compte tenu de la situation des débiteurs et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues;
Le Code de la sécurité sociale, notamment en ses articles L. 256-4 et R. 142-1 A, ainsi que l'article 1345-3 du Code civil, encadre précisément ces possibilités. […] les conditions d'obtention d'une remise ou d'un échéancier, et les voies de recours si la CPAM rejette votre demande. […] Possibilité de délais de paiement en matière de répétition d'indu Aucune disposition légale (contrairement aux sommes dues au titre des cotisations) ne s'oppose à ce que s'agissant de la répétition du montant de prestations indues, les juridictions accordent des délais de grâce dans les conditions prévues par l'article 1345-3 du code civil (anciennement 1244-1 du code civil) et que, d'autre part, […]
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